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Q&R : Ce qu’il faut savoir sur la loi climat

28 mars 2019

Ce jeudi 28 mars, le Parlement se prononce sur une éventuelle révision de l’article 7bis de la Constitution. C’est une étape indispensable pour qu’une loi spéciale climat ambitieuse soit adoptée. La Coalition Climat, que préside le CNCD-11.11.11, répond à vos questions sur cet enjeu au cœur de l’actualité.

Pourquoi la Coalition Climat veut une loi spéciale climat ?

Si nous voulons relever le défi du réchauffement climatique et respecter les engagements que nous avons pris à Paris en 2015, un basculement inédit et colossal s’impose : notre économie doit être décarbonée au plus tard en 2050. Pour y arriver, il faut mettre tout le monde à bord de cette transition. D’ici 2030, les émissions mondiales doivent être réduites de moitié. Il ne reste donc plus que deux législatures pour agir. Une première étape nécessaire est l’amélioration de la gouvernance climatique belge. Le manque de transparence et de contrôle des prises de décisions, l’absence de visions communes à court et long termes et la mauvaise coopération sont des freins de taille à l’ambition et à l’atteinte de nos objectifs. La première action indispensable est l’adoption d’une loi spéciale climat.

Pour quoi faire ?

Au vu de l’urgence de la situation et de l’inefficacité de notre système à l’heure actuelle, le rôle de cette loi est très clair : elle doit donner un cap clair (à savoir une vision à long terme pour 2050 accompagnée d’objectifs intermédiaires), augmenter la transparence des mécanismes de décisions et remettre de l’huile dans les rouages institutionnels, notamment grâce à l’ancrage de la participation citoyenne.

Pourquoi “spéciale” ?

Grâce à sa valeur “semi-constitutionnelle”, une loi spéciale a l’avantage de s’appliquer aux entités fédérale et fédérées. Ensuite, sa majorité spéciale (majorité de 2/3 des votes exprimés et majorité simple dans chaque groupe linguistique) permet qu’une fois adoptée elle ne soit pas tributaire du changement de législature. Cela ne signifie pas que les nouveaux gouvernements ne pourront pas adopter ou modifier les mesures concrètes mais bien qu’une continuité dans le temps soit garantie pour la trajectoire et les objectifs intermédiaires.

Pourquoi la Coalition Climat préconise la voie de la révision de l’article 7bis ?

Nous voulons une révision de l’article 7bis de la Constitution car c’est l’option qui permet d’adopter une loi spéciale qui améliorerait effectivement la gouvernance climatique belge tout en remettant l’ambition au cœur des politiques. C’est une des voies proposées par le Conseil d’Etat dans son avis rendu au sujet de la proposition de loi. Réviser l’article 7bis en habilitant le législateur spécial de fixer des objectifs climatiques chiffrés est la voie la plus logique pour permettre à la loi spéciale climat de voir le jour et d’inscrire les objectifs climatiques dans le marbre.

De plus, le timing est idéal : l’article est actuellement ouvert à révision. Cela n’est cependant valable que jusqu’à la dissolution des Chambres, qui aura lieu 40 jours avant les élections. A moins que l’article 7bis ne soit inscrit sur la liste d’articles à réviser sous la prochaine législature, cette voie deviendrait impraticable jusqu’en 2024 au moins. Il s’agit donc de garder cette fenêtre d’opportunité ouverte pour permettre l’adoption d’une loi spéciale avec des objectifs climatiques, au lieu de la fermer prématurément.

Pourquoi ce n’est absolument pas symbolique ?

Plusieurs pays européens et étrangers disposent d’une loi climat. La pratique montre que ces pays sont plus à même de mettre en place des politiques climatiques ambitieuses et d’adopter des mesures concrètes. Pour un pays comme la Belgique, avec des compétences partagées, un cadre commun est indispensable pour atteindre nos objectifs climatiques et améliorer la coopération. Cela permettrait de ne pas dépendre de la volonté ou du manque de volonté des partis et des politiques, mais d’assurer que la coopération et la concertation soient garanties à tous les niveaux de pouvoir.

Cette révision ouvre-t-elle la “boîte de Pandore” communautaire ?

Cette discussion est entièrement indépendante de toute discussion communautaire ou réforme de l’État. L’article 7bis est une disposition de la Constitution qui pourrait améliorer la coopération et, surtout, qui est actuellement ouvert et pourrait donc être révisé. Pour une réforme de l’Etat, le Parlement actuel doit décider d’ouvrir de nouveaux articles de la Constitution à révision afin que le prochain Parlement puisse les réviser. Ce n’est pas ce que nous demandons. Toutefois si la révision de l’article 7bis n’est pas approuvée sous cette législature, nous demandons que cet article soit ouvert à révision pour la prochaine. Encore une fois, cela n’a rien à voir avec la réforme de l’État.

Pourquoi l’accord de coopération (contraignant ou non) n’est pas une solution

Les accords de coopération sont utilisés pour conclure des accords entre les différentes autorités compétentes, dont la Belgique regorge. Il existe également des accords de coopération sur le climat. L’accord précédent avait été conclu pour répartir les objectifs climatiques pour la période 2013-2020 entre les Régions et le Fédéral. Les négociations sur cet accord ont duré 7 ans. Elles se sont déroulées loin des regards du Parlement et donc des citoyens. Ce manque de transparence rend le contrôle démocratique impossible. Cette opacité rend également possible le blocage d’une seule personne ou parti sur l’ensemble du processus, et cela peut durer des années. Cet instrument n’est pas adapté à l’urgence et à l’ampleur du problème climatique. Même lorsqu’il est dit “contraignant", c’est-à-dire obligatoirement imposé par une loi spéciale, l’accord de coopération est soumis à ces carences.

La loi climat est-elle la porte ouverte pour un ‘gouvernement des juges’ ?

Un procès est déjà en cours contre l’Etat belge à cause de son inaction et parce que notre pays ne respecte pas ses engagements climatiques (voir www.klimaatzaak.eu). Nous avons pris des obligations internationales et il n’est pas nécessaire d’avoir une loi pour en être tenus responsables. Aux Pays-Bas, un procès avait été intenté contre le gouvernement à l’époque où ils ne disposaient pas encore d’une loi climat. Ce cas de figure est tout à fait envisageable si notre pays n’atteint pas les objectifs qu’il s’est fixés. Cette justification n’est donc absolument pas valable.

« Il n’y a pas de mesures concrètes dans cette loi »

Il est évident que des politiques concrètes doivent être adoptées en matière de mobilité, d’énergie, d’agriculture, etc., L’adoption d’une loi spéciale et la mise en œuvre de ces mesures ne sont pas contradictoires. Au contraire, elles se renforcent. Le rôle d’une loi spéciale climat est d’ancrer les objectifs climatiques et d’améliorer la coopération et la concertation. C’est fondamental dans un pays aussi complexe que la Belgique. Parallèlement, il existe un Plan National Énergie Climat. C’est par celui-ci que les autorités compétentes élaborent conjointement une politique climatique commune. C’est précisément la raison pour laquelle une coopération efficace est si urgente. En effet, nous sommes aujourd’hui incapables d’élaborer un véritable plan national cohérent et intégré. Au lieu de cela, notre pays a soumis un texte qui est une compilation de plans fédéral et régionaux, sans lien les uns avec les autres, sans synergie ni vision commune à long terme.

Tags: Climat

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