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La transparence fiscale des multinationales remise sur les rails ?

Antonio Gambini Antonio Gambini 24 octobre 2019

La proposition européenne de transparence « pays par pays » des multinationales est bloquée depuis 2016. Le Parlement européen, qui l’avait déjà adoptée en première lecture en 2017, demande à la Présidence finlandaise du Conseil de conduire les négociations à bon port. Une résolution en ce sens a été approuvée, ce jeudi 24 octobre, à une majorité écrasante. Le message sera-t-il enfin entendu ?

En avril 2016, la Commission européenne a proposé une législation européenne contraignante pour obliger les grandes multinationales à plus de transparence fiscale. Par le système de rapportage pays par pays, ces entreprises seraient obligées de publier des informations détaillées sur les profits déclarés, les impôts effectivement payés et le nombre d’employés par chaque filiale, dans chaque pays d’implantation.

Halte aux manœuvres fiscales pour éluder l’impôt

Sur le modèle de législations similaires déjà adoptées pour les secteurs bancaire et extractif, ce mécanisme permettrait enfin d’y voir un peu plus clair sur les pratiques fiscales des grandes entreprises. En effet, théoriquement, chaque filiale d’une multinationale devrait déclarer avec exactitude les bénéfices qu’elle a réalisés dans chaque Etat et devrait être taxée en conséquence. Or, en réalité, ces entreprises multiplient les manœuvres, autant légales qu’illégales, pour déclarer la plupart de ces profits dans les paradis fiscaux et ainsi échapper à l’impôt.

Instaurer la transparence aurait deux vertus principales. Il s’agit premièrement de faire levier sur le risque réputationnel pour que ces entreprises modèrent quelque peu leur créativité fiscale et comptable. Plus de transparence permettrait également un débat public plus informé, ce qui à terme pourrait renforcer la pression politique pour une réforme en profondeur du système de taxation des multinationales.

Un dossier paralysé depuis 2017

Plus techniquement, cette législation présente un avantage majeur par rapport à d’autres propositions européennes en matière fiscale. Basée sur la procédure législative dite « ordinaire », elle peut être approuvée à la majorité qualifiée des Etats membres – pas à l’unanimité, donc. En d’autres termes, aucun gouvernement de l’UE ne dispose ici d’un droit de véto.

Malgré cela, le dossier n’avance pas. Le Parlement européen a voté le texte en première lecture en juillet 2017, mais le Conseil des ministres n’a pas encore réussi à adopter sa propre version du texte, ce qui empêche la procédure législative de progresser.

C’est pourquoi le mouvement pour la justice fiscale en Europe considère que ce dossier est prioritaire et stratégique. Nous l’avons d’ailleurs rappelé encore récemment en manifestant devant le Parlement européen à Bruxelles à l’occasion de l’audition du candidat commissaire à l’économie Paolo Gentiloni le 3 octobre dernier. De nombreux députés européens ont aussi interpellé le candidat commissaire sur le sujet mais celui-ci a soigneusement évité de prendre des engagements clairs quant à la relance du dossier.

Un vote au Parlement européen et une promesse finlandaise

Le Parlement européen a donc décidé de reprendre l’initiative, en adoptant à une très large majorité une résolution, signée par 6 des 7 groupes politiques (le groupe d’extrême droite « identité et démocratie » faisant cavalier seul) demandant à la présidence finlandaise du Conseil de relancer les négociations et de les mener à bon port. Elle a été approuvée par 572 voix contre 42 (et 21 abstentions).

Lors du débat au Parlement sur cette résolution, la ministre finlandaise des Affaires européennes, Tytti Tuppurainen, a affirmé la détermination de la présidence à progresser sur ce dossier. Le fait que ce dossier soit le seul à l’ordre du jour de la réunion du groupe du travail du Conseil compétent prévue ce vendredi 25 octobre atteste de la sincérité de l’engagement.

Le soutien de l’Allemagne conforte les espoirs de relance

Une autre raison d’espérer est le revirement probable de la position du gouvernement allemand, jusqu’ici un des plus tenaces opposants du texte. En effet le ministre des finances allemand, Olaf Scholz a publié un tweet le 12 septembre dernier exprimant son soutien et celui de son parti, le SPD, a cette proposition.

La CDU/CSU d’Angela Merkel, partenaire du SPD au gouvernement allemand, ne s’est pas exprimé officiellement, mais le groupe PPE dont il fait partie a soutenu en masse cette résolution. Le député européen de la CSU Markus Ferber a même déclaré : « Nous avons déjà créé des rapports publics pays par pays pour certaines entités financières et il a été démontré que la fin du monde n’était pas arrivée. (…) je souhaite vraiment que vous fassiez preuve de fermeté auprès des États membres et que nous puissions parvenir à un accord ».

On ne saurait mieux dire.

Tags: Fiscalité

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