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100 milliards de dollars ?

Antonio Gambini Antonio Gambini 14 mars 2020

L’OCDE estime à 100 milliards de dollars les recettes fiscales mondiales annuelles que pourraient générer ses propositions de réforme de la fiscalité des multinationales. Une somme considérable mais largement inférieure aux recettes fiscales perdues à cause de l’optimisation fiscale des multinationales. L’estimation de l’OCDE est par ailleurs basée sur des données secrètes et donc invérifiables. La proposition d’un taux minimum mondial d’imposition des profits à 12,5%, alors que la moyenne mondiale actuelle est supérieure à 20% risque, à court terme, d’accélérer la chute des taux plutôt que de la freiner.

Dans le cadre des travaux du « cadre inclusif » de l’OCDE sur la réforme « BEPS 2.0 » de la fiscalité des multinationales, le secrétariat de l’OCDE a procédé à une première estimation chiffrée de l’impact des réformes proposées, à savoir un montant annuel de 100 milliards de dollars de rentrées fiscales supplémentaires, correspondant à 4% des recettes fiscales mondiales de l’impôt sur les bénéfices des sociétés.

100 milliards, à la fois peu et beaucoup

100 milliards de dollars US, c’est notamment le montant que doivent mobiliser annuellement à partir de 2020 les pays développés pour répondre aux besoins des pays en développement en matière de changements climatiques selon l’accord de la COP 15 à Copenhague en 2009.

En 2015, l’Assemblée générale des Nations Unies a adopté le « Programme de développement durable à l’horizon 2030 » [1], articulé autour de 17 objectifs de développement durable (ODD). L’objectif n°13 réaffirme « (...) l’engagement que les pays développés parties à la Convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques ont pris de mobiliser ensemble auprès de multiples sources 100 milliards de dollars par an d’ici à 2020 pour répondre aux besoins des pays en développement (…) ». Ces 100 milliards sont largement inférieurs aux besoins réels, selon les estimations du PNUE [2].

L’objectif n°1 « Éliminer la pauvreté sous toutes ses formes et partout dans le monde » implique par ailleurs un investissement de 66 milliards de dollars annuellement selon le PNUD [3] pour rehausser les revenus journalier de l’ensemble de la population mondiale à au moins 1,9 USD.

En ce sens donc, les 100 milliards évoqués correspondent à un montant significatif qui serait tout à fait utile.

Mais cette même somme apparaît beaucoup plus timide lorsqu’elle est comparée aux différentes estimations de pertes fiscales occasionnées par les manœuvres d’optimisation fiscale mises en œuvre par les multinationales.

Ainsi, selon l’économiste Gabriel Zucman, 40% des profits des multinationales sont artificiellement déplacés vers les paradis fiscaux [4].

Le FMI estime globalement la perte de recettes fiscales à plus de 600 milliards USD par an dont 200 milliards par an uniquement pour les pays en développemen t [5]. Soit six fois plus que les 100 milliards promis par l’OCDE.

L’OCDE elle-même évalue l’hémorragie de recettes fiscales entre 100 et 240 milliards de dollars [6], ses propres propositions de réforme choisissent donc délibérément l’estimation plus basse du problème.

Un calcul invérifiable basé sur des sources secrètes

Dans l’annexe méthodologique de sa présentation, le secrétariat de l’OCDE mentionne de façon assez confuse et imprécise les sources des données qui ont permis le calcul, mais deux sources au moins peuvent être clairement identifiées.

La première est la banque de données Orbis, un service de renseignement économique payant fourni par le bureau belge d’analyse économique Van Dijk, depuis racheté par l’agence de notation américaine Moody’s.

L’autre source est l’agrégation des données du système d’échange de données « pays par pays » (CBCR en anglais), partagées « confidentiellement » par 24 Etats avec les analystes de l’OCDE [7].

En d’autres termes, une partie au moins des données servant de base aux calculs est structurellement inaccessible par le public, il faut donc croire le secrétariat de l’OCDE sur parole, car il est impossible de reproduire les calculs en cause.

Des hypothèses de travail

La négociation de cette vaste réforme fiscale par 137 pays n’est à ce stade pas encore terminée. On ne peut donc reprocher au secrétariat de l’OCDE d’avoir choisi de modéliser des paramètres de la réforme avant que ceux-ci aient fait l’objet d’un consensus. A défaut, toute estimation aurait été impossible avant la conclusion des négociations. On peut par contre regretter que l’OCDE n’ait pas décidé de procéder à plusieurs simulations, basées sur plusieurs hypothèses, ce qui aurait permis une négociation internationale plus informée quant à l’impact possible des différents arbitrages finaux.

Les hypothèses de travail choisies par le secrétariat de l’OCDE ont un intérêt certain, celui de nous informer sur ce que celui-ci prévoit comme résultat final des négociations.

2% : une redistribution extrêmement modeste de la base imposable

Ainsi, sur le premier pilier des négociations, relatif à la « révision des règles relatives au lien et à la répartition des bénéfices », autrement dit la question de savoir quel pays a le droit de taxer quelle part des bénéfices dégagés par des multinationales, la redistribution prévue au sein du nouveau système de taxation unitaire ne concerne que 2% des profits (à raison de 20% de réallocation sur une base de 10% de profits qualifiés de « résiduaires »).

Le secrétariat de l’OCDE prévoit donc que ce premier pilier des négociations donnera au final un résultat extrêmement modeste, et ceci sans même prendre en compte la demande des autorités états-uniennes de rendre ce système facultatif au choix de l’entreprise en cause [8].

12,5% : le nouveau taux minimum mondial d’imposition des bénéfices des sociétés ?

L’essentiel des 100 milliards estimés par l’OCDE viennent donc de l’autre pilier des négociations, relatifs à la création d’une sorte de taux mondial minimum d’imposition des bénéfices des sociétés.

La modélisation est basée sur un taux de 12,5%, alors que la moyenne mondiale actuelle des taux se situe à plus de 20%, après plusieurs décennies de baisse continue (la moyenne mondiale était supérieure à 40% en 1980) [9].

Les données publiées par le FMI, illustrent ce phénomène généralisé dans toutes les régions du monde [10].

Autrement dit, si l’idée de freiner la baisse continue de ces taux d’imposition par un taux minimum est excellente, nous sommes obligés de constater que l’OCDE est trop timide, car elle décide ainsi de laisser encore une large marge à la baisse des taux.

Qui plus est, ce taux de 12,5% remet en cause le bénéfice escompté de la réforme. En effet l’OCDE a modélisé l’impact de l’augmentation des taux dans les paradis fiscaux, qui seraient idéalement obligés de relever leurs taux. Mais l’OCDE a totalement négligé de modéliser l’effet inverse, à savoir la pression exercée sur les pays pratiquant aujourd’hui un taux supérieur à 12,5% pour qu’ils s’alignent sur le minimum mondial, sous prétexte de compétitivité.

Dans ces conditions, les 100 milliards promis risquent de fondre comme neige au soleil.

La niche fiscale belge menacée ?

La modalité du calcul du taux minimum prévue par le secrétariat de l’OCDE réserve cependant une heureuse surprise, en ce sens qu’il est proposé que ce taux minimum soit imposé juridiction par juridiction, et non pas sous la forme d’une moyenne mondiale.

Ceci est directement contraire aux souhaits de nombreux pays, Belgique en tête, qui privilégient un système de « global blending » (mélange global), en vertu duquel ce qui devrait être pris en compte serait non pas le taux effectif pratiqué par chaque pays, mais bien le taux d’imposition agrégé global payé par chaque multinationale. Cette modalité de calcul plus généreuse pour les multinationales permettrait ainsi de protéger certaines niches fiscales nationales, telle que la « la déduction pour revenus d’innovation » en Belgique, qui permet aux entreprises bénéficiaires (notamment dans le secteur pharmaceutique) d’être taxées à 4,44%  [11].

Conclusion : les très bonnes idées initiales de la réforme en cours de dilution

Sur papier, les deux piliers des négociations représentent de très bonnes bases pour une lutte efficace contre les mécanismes d’évitement de l’impôt par les entreprises multinationales.

Avec le premier pilier, il s’agit de moins prendre en compte les bénéfices déclarés par les entités fiscales nationales, issus typiquement d’une comptabilité créative, et de baser plutôt l’imposition sur le bénéfice global consolidé, un chiffre plus difficile à manipuler. Cette révolution fiscale, par le passage de la fiscalité par « entité séparée » (chaque filiale du groupe devant être considérée fiscalement comme une entreprise indépendante) à la « fiscalité unitaire » (l’ensemble de groupe multinational est pris en compte) ne devrait cependant concerner que 2% du total des profits des entreprises en cause. Autant dire : des cacahuètes.

Le deuxième pilier, par la création d’un taux minimum mondial d’imposition des bénéfices des sociétés, pourrait permettre de mettre en terme au dumping fiscal entre Etats et contribuer ainsi puissamment à plus de justice fiscale. Hélas, avec un minimum à 12,5%, il est probable qu’à court et à moyen terme la course vers le bas des taux d’imposition s’accélère au lieu de freiner.

Les chiffres publiés par l’OCDE démontrent donc qu’entre l’intention affichée et la réalité des négociations, il y a une marge énorme. Il est cependant encore temps de revoir à la hausse les bases de discussions, en écartant la notion de profits « résiduaires » pour englober l’ensemble des bénéfices des multinationales et en définissant un taux minimal nettement plus élevé (par exemple celui de 25% réclamé par la Commission indépendante pour la réforme de l’impôt international sur les sociétés (ICRICT)) [12].

Affaire à suivre, notamment en vue du prochain moment décisif des négociations, la réunion plénière du cadre inclusif les 1 et 2 juillet 2020 à Berlin.

[1Résolution adoptée par l’Assemblée générale le 25 septembre 2015, « 70/1. Transformer notre monde : le Programme de développement durable à l’horizon 2030 », A/RES/70/1*

[2Puig, D., Olhoff, A., Bee, S., Dickson, B., & Alverson, K. (Eds.) (2016). The Adaptation Finance Gap Report.Nairobi, Kenya : United Nations Environment Programme

[4Torslov, T., Wier, L. & Zucman, G., « The missing profits of nations », juillet 2018.

[5Crivelli, E., De Mooij, R. & Keen, M., «  Base Erosion, Profit Shifting and Developing Countries », IMF working paper, mai 2015, p.21.

[6OECD (2015),« Measuring and Monitoring BEPS, Action 11 - 2015 Final Report », OECD/G20 Base Erosion and Profit Shifting Project, OECD Publishing, Paris.

[7Voir sur ce système OCDE d’échange de donnés Gambini, A., « Multinationales : plus de transparence pour une justice fiscale », CNCD-11.11.11, Point Sud n°16, mars 2017, pp. 26 et 27

[9Eurodad, “Tax Games : the Race to the Bottom”, 2017, p. 14, https://eurodad.org/files/pdf/1546849-tax-games-the-race-to-the-bottom-1512547011.pdf

[10« Chart of the week : Corporate Tax Rates : How Low Can You Go”, blog FMI, 15 juillet 2019, https://blogs.imf.org/2019/07/15/corporate-tax-rates-how-low-can-you-go/

[11Lambrecht, L., « La Belgique saborde-t-elle le taux minimum de taxation des multinationales ? », LLB, 25 février 2020.

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