×

Note politique

Visas humanitaires : l’urgence d’améliorer les procédures

3 décembre 2019

Pour permettre l’exercice du droit d’asile et faire cesser les violences sur les routes de l’exil, il est nécessaire de mettre en place des voies légales et sûres de migrations. Le visa humanitaire est un des moyens. En janvier 2019, le Visagate a révélé au grand jour l’urgence de clarifier les procédures pour l’octroi des visas humanitaires. Avec le Ciré et les membres de la plateforme justice migratoire, le CNCD-11.11.11 demande à la Belgique d’établir des procédures et des critères clairs, permanents et accessibles pour l’octroi des visas humanitaires.

Visas humanitaires : l'urgence d'améliorer les procédures

LE VISAGATE

En janvier 2019 éclatait le Visagate. Des visas humanitaires pour la Belgique ont été attribués dans des conditions opaques à des personnes venues de Syrie et d’Irak. Le conseiller communal de Malines, Melikan Kucam (N-VA), aurait reçu d’importantes sommes d’argent en échange de visas pour des membres de la communauté chrétienne assyrienne de Syrie ou d’Irak. En concertation avec le cabinet de l’ancien secrétaire d’État à l’Asile et la Migration Theo Francken (N-VA), il rédigeait des listes de personnes privilégiées pour l’octroi d’un visa humanitaire. L’affaire n’a pas encore été jugée [1]. Les auditions organisées au parlement fédéral et une enquête commandée par sa successeuse Maggie de Block (Open VLD) ont confirmé les dangers liés aux procédures actuelles d’octroi des visas humanitaires en Belgique.

Au-delà des accusations graves dans cette affaire (trafic d’êtres humains, organisation criminelle, corruption passive et détournement), c’est tout le système belge d’octroi des visas humanitaires qui doit donc être questionné, afin d’éviter que de telles situations se reproduisent. Il ressort en effet deux manquements importants : la procédure est opaque et il n’existe pas de critères clairs d’octroi des visas humanitaires.

LE VISA HUMANITAIRE, UNE PORTE D’ENTRÉE SÛRE ET LÉGALE

Des voies légales et sûres de migrations sont nécessaires pour assurer les droits de circuler librement et de trouver une protection internationale si nécessaire. Ces voies légales et sûres permettent de diminuer les violences, trafics et traites des êtres humains sur les routes de l’exil. L’octroi de visas humanitaires est une des voies légales et sûres.

Alors, que sont ces visas humanitaires ? Comme l’a très justement pointé le centre fédéral Migrations (Myria), « il n’existe aucune définition officielle du visa humanitaire » [2] qui permette de déterminer aisément et rapidement quand, comment et à qui donner ce sésame. Ces visas, une fois octroyés par l’État d’accueil, permettent aux personnes titulaires de voyager et d’entrer légalement dans ce pays. Ces visas peuvent être de courte durée (moins de 3 mois) ou de longue durée (plus de 3 mois). Ils ne donnent donc pas de facto un permis de séjour illimité, mais permettent de poser le pied dans un pays sûr afin d’y entamer des démarches administratives, par exemple une demande d’asile en vue de l’obtention du statut de réfugié.

DÉLIVRANCE TROP FLOUE ET PEU ACCESSIBLE AU NIVEAU BELGE

En Belgique, les visas humanitaires sont principalement octroyés dans quatre cas de figure : en vue d’une « réinstallation » en Belgique de personnes ayant le statut de réfugié auprès du HCR [3] (1), en vue d’un élargissement du regroupement familial (2), en vue de raisons humanitaires, médicales ou professionnelles urgentes (3) et, enfin, pour la mise en œuvre d’une opération de sauvetage et d’aide aux personnes migrantes en besoin de protection internationale urgente (4). Ces deux derniers cas de figure sont caractérisés par l’urgence de la demande. Le Visagate concernait la dernière catégorie.

En 2018, 2.174 visas humanitaires [4], courts et longs confondus, ont été accordés par la Belgique. Cela représente 6% des visas délivrés la même année. 77% des bénéficiaires d’un visa humanitaire, soit 1 537 personnes, étaient de nationalité syrienne (dont 802 personnes dites « réinstallées »). D’après le rapport 2019 de Myria, « si nos hypothèses sont correctes, en 2018, un peu plus de la moitié des visas humanitaires délivrés l’ont été dans le cadre de la réinstallation, et un peu moins de 40% dans la cadre des opérations de sauvetage » [5].

Étant donné que la procédure est opaque et qu’il n’existe pas de critères clairs, l’attribution de visas humanitaires de la 4e catégorie revêt un caractère arbitraire et relève uniquement du pouvoir discrétionnaire du décideur politique compétent pour l’Asile et la Migration. Pour éviter d’autres Visagate, il apparaît donc essentiel d’établir des procédures claires, permanentes et accessibles pour l’attribution de visas humanitaires, en particulier pour les cas urgents de besoin de protection internationale, et d’inscrire des critères clairs dans la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.

POUR DES PROCÉDURES CLAIRES ET PERMANENTES

Définir des procédures permanentes et des critères transparents pour obtenir un visa humanitaire pour se rendre en Belgique répond à des principes de sécurité juridique [6] et d’égalité de traitement [7].

Cependant, chaque situation qui pousse une personne à devoir quitter son pays en quête de protection est unique et est toujours le fruit de plusieurs causes entremêlées (conflits, santé, famille, climat, emploi...). Étant donné que les critères doivent aider à déterminer qui pourrait avoir droit à un visa humanitaire en raison d’un besoin de protection internationale urgent, ils ne peuvent donc pas être exclusifs. Et c’est dans ce cadre que nous préconisons la possibilité pour le décideur politique compétent pour l’Asile et la Migration d’utiliser son « pouvoir discrétionnaire ».

POUR DES CRITÈRES « HUMAINS ET PROTECTEURS »

Toute personne, ayant un lien avec la Belgique, qui se sentirait en danger et en besoin de protection internationale doit pouvoir déposer une demande de visa humanitaire auprès des ambassades ou consulats belges. Si cela ne lui est pas possible en raison du climat d’insécurité dans lequel elle se trouve, une personne ou une association dite « référente » basée en Belgique devrait pouvoir le faire en son nom. Afin d’éviter toute dérive, chaque référente devrait pouvoir introduire un nombre limité de demandes par an. Ce nombre serait inscrit dans la Loi de 1980 [8] et serait différent pour un particulier et une association.

Les liens qui unissent la personne demandeuse avec la Belgique peuvent être : administratifs (par exemple un séjour antérieur en Belgique pour raisons scolaires, familiales, professionnelles, etc.), familiaux (par exemple un membre de sa famille résidant en Belgique) et éventuellement sociaux (expliquer le lien entre référent et demandeur) [9].

C’est le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA), administration fédérale indépendante, qui serait chargé d’étudier le besoin de protection et de décider de l’octroi ou du refus du visa humanitaire, tandis que l’Office des étrangers (OE) serait chargé de le délivrer. L’OE devrait se conformer à l’avis contraignant du CGRA. Par contre, l’OE conserverait son droit de délivrer un visa humanitaire même si le CGRA ne le préconise pas (grâce au « pouvoir discrétionnaire »). L’Agence fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asile (FEDASIL) serait quant à elle chargée de l’accueil de la personne migrante une fois arrivée en Belgique. Toutefois, si la personne le désire, elle pourrait être accueillie par la référente qui a introduit la demande de visa pour elle ou par toute autre personne privée. Cette possibilité existe déjà à l’heure actuelle. C’est ce qu’on appelle un code 207 « No-show » [10]. Cette dernière ne pourra en aucun cas être détenue le temps de sa procédure en vue d’obtenir un titre de séjour.

POUR PLUS DE TRANSPARENCE ET D’ACCESSIBILITÉ

Pour faire respecter l’exercice du droit d’asile et les droits humains fondamentaux des requérants, les informations complètes sur la procédure à suivre et les critères d’octroi devraient être disponibles en plusieurs langues dans les ambassades et consulats belges. De plus, l’information octroyée devrait être complète et non orientée politiquement. Dans ce cadre, les campagnes de dissuasion à la migration [11] délivrant des informations partielles depuis les ambassades belges sont à bannir, car contraires à l’esprit du droit d’asile.

Le coût de la procédure devrait être gratuit pour les personnes demandeuses. La réponse à la demande devrait être donnée dans un délai maximum de 15 jours à compter de son introduction (30 jours dans des cas particuliers s’il y a besoin d‘un examen approfondi). Au-delà de ce délai, la réponse doit être considérée comme favorable. Si la décision s’avérait négative, elle devrait toujours être motivée. Un recours devant le Conseil du contentieux des étrangers (CEE) devrait toujours être possible.

Enfin, le rapport annuel du Secrétaire d’État à l’Asile et à la Migration à la Chambre, prévu par la loi du 8 mai 2019, devrait être plus détaillé [12] et préciser les situations dans lesquelles le/la Secrétaire d’État a fait usage de son pouvoir discrétionnaire en matière de visas humanitaires pour besoin de protection (telles que des opérations de sauvetage). La loi devrait donc être amendée dans ce sens.

LE VISA HUMANITAIRE, UN OUTIL À AMÉLIORER

Les opérations de sauvetage et la possibilité de prendre des voies légales et sûres de migrations d’urgence via les visas humanitaires sont à préserver. Cependant, sans clarification des procédures et des critères, elles peuvent souffrir d’un manque cruel d’égalité de traitement et de sécurité juridique pour les personnes déjà fragilisées par des situations de violences. L’établissement de critères et procédures transparents, permanents et accessibles pour l’attribution de visas humanitaires pour répondre à un besoin de protection internationale est nécessaire et participe au combat pour une justice migratoire accessible à tous et toutes.


RECOMMANDATIONS

Le CNCD-11.11.11 demande aux autorités belges compétentes de faciliter l’accès au territoire belge par des voies de migration légales et sûres et d’améliorer dans les plus brefs délais les procédures d’octroi des visas humanitaires. La Belgique devrait en particulier :

  • élargir et assouplir les critères liés au regroupement familial et faciliter l’accès au territoire
    pour des raisons professionnelles toutes qualifications confondues,
  • inscrire les nouveaux critères et procédures d’attribution des visas humanitaires pour raison de protection internationale urgente dans la loi du 15 décembre 1980 et assurer leur mise en œuvre,
  • cesser les campagnes de dissuasion à la migration délivrant des informations partielles depuis les ambassades belges et sur les réseaux sociaux,
  • interdire la détention des demandeurs et demandeuses pendant les procédures de demande de visa humanitaire et de demande d’asile,
  • modifier la loi du 8 mai 2019 sur la transparence en ce qui concerne l’exercice des compétences discrétionnaires du ministre qui a l’asile et la migration dans ses attributions, afin que le rapport annuel transmis par ses soins à la Commission de l’Intérieur de la Chambre présente désormais des données statistiques qualitatives et quantitatives détaillées concernant l’octroi des visas humanitaires par la Belgique.

POUR EN SAVOIR PLUS

Tags: Migrations

[1À l’heure d’écrire ces lignes (novembre 2019), M. Kucam est en détention préventive sous surveillance électronique.

[2Note de Myria pour la Commission de l’Intérieur, des Affaires générales et de la fonction publique. Visas humanitaires : vers une politique encadrée et transparente. Audition du 29 Janvier 2019.

[3Statut inscrit dans le cadre de la Convention de Genève de 1951.

[4Chiffres issus du Rapport de Myria La migration en chiffres et en droits 2019.

[5Ibid.

[6La sécurité juridique est un principe lié à la proéminence du droit consacrée dans la Convention européenne des Droits de l’Homme. Elle peut être comprise comme le fait « que les citoyens soient, sans que cela appelle de leur part des efforts insurmontables, en mesure de déterminer ce qui est permis et ce qui est défendu par le droit applicable. Pour parvenir à ce résultat, les normes édictées doivent être claires et intelligibles, et ne pas être soumises, dans le temps, à des variations trop fréquentes, ni surtout imprévisibles » : CONSEIL D’ÉTAT français, Rapport public 2006 – Sécurité juridique et complexité du droit, Paris, Documentation française, p.281.

[7Le principe d’égalité de traitement « vise à traiter de manière égale des situations égales (et de façon différente des situations différentes), sauf justification objective et le respect de l’exigence de proportionnalité » : UCL, Les principes de non-discrimination, de l’égalité de traitement et de l’égalité sur la base du sexe : Analyse critique de jurisprudences européennes et nationales, p.6.

[8Loi sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers du 15 décembre 1980.

[9Les positions des organisations de la société civile belge comportent des nuances sur ce point, elles sont référencées à la fin de la note.

[10« Si le demandeur de protection internationale a choisi de séjourner à une adresse privée ou qu’il quitte volontairement la structure d’accueil qui lui avait été désignée, un code 207 « No-show » lui est désigné. Dans ce cas, la personne concernée continue de bénéficier d’une aide matérielle limitée, autrement dit de l’accompagnement médical ». Fedasil, « Modification loi accueil et loi des étrangers », Note cadre, 14/03/2018.

[11Voir le site de la campagne « Facts about Belgium » www.factsaboutbelgium.be , relayée sur le site de la ministre Maggie De Block en avril 2019.

[12Pour plus de précisions sur les éléments à fournir dans le rapport, lire la Note du Ciré 2019, Recommandations du Ciré sur les visas humanitaires.

Le contenu de cette Note Politique est le fruit d’un travail collectif des membres de la plate-forme Justice migratoire qui fût mené par le Ciré en 2019.

Inscrivez-vous à notre Newsletter