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Etiquetage d’origine : la mention « colonie israélienne » est obligatoire

Ce 13 juin, l’avocat général de la Cour de Justice de l’Union européenne Gérard Hogan a rendu ses conclusions dans le cadre du renvoi préjudiciel par le Conseil d’Etat français sur la question de l’étiquetage des produits des colonies israéliennes en Territoire palestinien occupé. Ses conclusions précisent que l’étiquetage d’origine doit comporter la mention « colonie israélienne » pour que le consommateur soit correctement informé. L’étiquetage des produits des colonies est demandé depuis novembre 2015 par l’UE, mais son application est encore très faible voire inexistante. Pour le CNCD-11.11.11, l’Europe doit aller au bout de sa logique et interdire toute relation économique avec les colonies, qui constituent une violation du droit international.

Selon l’avocat général de la Cour de Justice de l’Union européenne, l’ajout des termes « colonie israélienne » à l’identification géographique de l’origine des produits est la seule manière de fournir des informations correctes et objectives mais également précises, claires et facilement compréhensibles pour le consommateur.

Le 24 novembre 2016, le Ministère français de l’Economie et des Finances publiait un Avis aux opérateurs économiques concernant l’étiquetage d’origine des produits issus des colonies israéliennes, traduisant ainsi au niveau français la Communication interprétative de l’UE de novembre 2015. L’introduction par plusieurs supermarchés français d’un étiquetage spécifique pour les produits des colonies amène l’entreprise viticole israélienne Psagot, située dans une colonie israélienne en Cisjordanie, à demander l’annulation de cet avis au Conseil d’Etat. Fin mai 2018, ce dernier pose alors une question préjudicielle à la Cour de Justice de l’UE en vue de clarifier le caractère obligatoire ou non de la mention « colonie israélienne » selon le droit européen.

Publiées ce jeudi 13 juin, les conclusions de l’avocat général Hogan sont claires : « le droit de l’Union exige qu’un produit originaire d’un territoire occupé par Israël depuis 1967 mentionne le nom géographique de ce territoire et indique, le cas échéant, que le produit provient d’une colonie israélienne ». L’arrêt de la CJUE est attendu cet automne. Les conclusions de l’avocat général ne lient pas la Cour, mais celle-ci en suit généralement le raisonnement.

L’étiquetage des produits des colonies, jusqu’ici peu appliqué

Le renvoi préjudiciel par le Conseil d’Etat français permet de mettre en lumière la manière donc l’étiquetage d’origine est actuellement appliqué en Europe. La publication de la Communication interprétative de l’UE en novembre 2015 avait été suivie de peu d’effets. La Commission européenne avait renvoyé la responsabilité de l’application aux Etats membres. De leurs côtés, de nombreux Etats membres avaient considéré que la Notice interprétative de l’UE n’était pas contraignante et que l’étiquetage n’était par conséquent pas obligatoire.

En Belgique, le SPF Economie avait déjà émis un avis aux détaillants sur le sujet en juillet 2014, c’est-à-dire un an et demi avant la notice européenne. En 2017, les ONG, dont le CNCD-11.11.11, ont mené une analyse de l’application de l’étiquetage d’origine des produits des colonies. Dans les supermarchés, aucun produit issu des colonies n’était alors correctement étiqueté.

Identification difficile

Interrogés, les responsables du SPF Economie avaient alors relevé la difficile identification des produits des colonies. La Communication européenne précise en effet que les informations sur l’origine peuvent venir de plusieurs sources, mais précisent que dans de nombreux cas celles-ci se retrouvent dans les documents douaniers. Or la coopération douanière dans le cadre de l’Accord d’Association entre l’UE et Israël, et l’accord technique de 2005 rendent cette information souvent caduque. Le détaillant peut quant à lui retrouver l’indication de l’origine dans d’autres documents comme les factures, les bons de livraison ou les documents de transports. Il peut dans le cas contraire se renseigner auprès de son fournisseur ou de l’importateur. Mais il subsiste une difficulté d’identification en particulier pour les produits frais, légumes et fruits, dont l’origine est plus facile à brouiller pour les opérateurs israéliens.

Mauvaise application

Dans certains cas pourtant, l’origine de produits des colonies est claire. C’est le cas en particulier des vins des colonies israéliennes de Cisjordanie et du Golan syrien. Plusieurs cas de mauvais étiquetage de ces vins avaient ainsi été signalés au SPF Economie en 2017, via leur Point de contact. Ces signalements avaient été suivis de démarches de la part du SPF auprès des détaillants afin qu’ils se mettent en conformité. Malheureusement, le SPF Economie n’a pas toujours orienté les détaillants dans le bon sens, donnant lieu à de nouvelles erreurs d’étiquetage.

C’est le cas par exemple de Delhaize qui commercialise les vins de la Golan Heights Winery via son site web. Alors que ce producteur viticole a son siège social dans la colonie de Katzrin dans le Golan syrien occupé, ces vins étaient commercialisés en 2017 comme provenant d’Israël. Suite aux démarches du SPF Economie, Delhaize a premièrement introduit une catégorie « colonies israéliennes » sur son site web mais s’est semble-t-il vite ravisé. La solution trouvée in fine a été de ne plus mentionner de pays d’origine du produit mais bien une région viticole d’origine, en l’occurrence ici « Golan Heights » (en anglais sur le site). Contacté par le CNCD-11.11.11, le SPF Economie avait répondu qu’une telle origine ne pouvait être considérée trompeuse pour le consommateur puisqu’il s’agissait bien de la région d’origine de ces vins.

Les conclusions de l’avocat général Hogan démontre aujourd’hui qu’une telle mention d’origine n’est pas suffisante. Mais ce cas démontre surtout le manque d’informations dont disposent les administrations nationales pour appliquer la Communication européenne sur l’indication de l’origine des produits des colonies.

Précisions

Les conclusions de l’avocat général apportent plusieurs précisions sur la question de l’étiquetage d’origine des produits des colonies israéliennes, mais aussi de l’esprit qui doit en guider l’application :

La mention « colonie israélienne » est obligatoire pour indiquer l’origine de produits issus des colonies israéliennes en territoire palestinien ou syrien occupé. Selon l’avocat général, l’ajout des termes « colonie israélienne » à l’identification géographique de l’origine des produits est la seule manière de fournir des informations correctes et objectives mais également précises, claires et facilement compréhensibles pour le consommateur. La mention d’une région viticole comme « Golan Heights » ne suffit donc pas pour respecter le droit européen en la matière.

Selon l’avocat général, il est légitime pour des consommateurs de refuser d’acheter des produits des colonies israéliennes pour des raisons éthiques. Il fait le lien avec le refus des consommateurs européens d’acheter des produits issus d’Afrique du Sud à l’époque de l’apartheid.

L’avocat général souligne en outre que «  la politique de colonisation israélienne est considérée comme une violation manifeste du droit international, en particulier sur la base du droit des peuples à l’autodétermination ». Selon lui, le respect du droit international joue un rôle vital dans le maintien de la paix et de la sécurité internationale. Il est pour cette raison important que le droit international ne soit pas perçu comme de vaines promesses, pouvant être violées en toute impunité. Il précise aussi qu’il s’inscrit dans la ligne de la Résolution 2334 du Conseil de sécurité qui encourage les Etats à exclure les colonies de leurs relations avec Israël (principe de différentiation).

Conclusions et recommandations

Cette affaire portée devant la CJUE permet de remettre la question de l’étiquetage des produits des colonies israéliennes à l’agenda européen.
Le CNCD-11.11.11 encourage donc la nouvelle Commission européenne ainsi que le nouveau gouvernement belge à :

  • Communiquer clairement le caractère obligatoire de l’étiquetage des produits des colonies auprès des opérateurs économiques. Etablir à cet effet des sanctions financières claires.
  • Mettre en place des guides précis à destination des détaillants sur la manière d’appliquer l’étiquetage d’origine des produits des colonies. L’utilisation d’exemples concrets peut aider à mieux cerner les obligations.
  • Mettre en place un mécanisme de monitoring et d’échange de bonne pratique sur l’étiquetage des produits des colonies au niveau européen, ou en tous cas avec les Etats membres qui le souhaitent.

Mais comme l’a souligné l’avocat général Hogan, le respect du droit international est une pierre angulaire de la paix et la sécurité internationale. Ces dernières années, l’annexion des territoires palestiniens et syriens est une politique déclarée et assumée par le gouvernement israélien, ce qui constitue une violation claire du droit international. Sans réaction européenne à la mesure de ces violations, le droit international sera bientôt mis hors-jeu de toute solution au Proche-Orient. C’est pourquoi, le CNCD-11.11.11 et les autres membres de la campagne Made in Illegality demandent à l’UE et ses Etats membres d’aller au-delà de l’étiquetage. En effet, tous les pays ont l’obligation juridique de faire respecter le droit international, de ne pas reconnaître la situation illégale créée du fait de ces violations et de ne pas prêter aide ou assistance au maintien de cette situation [1]. En conséquence, ils doivent interdire toute importation ou commercialisation des produits des colonies israéliennes illégales, ainsi que toute relation économique avec celles-ci.

[1Voir François Dubuisson (Centre de droit international-ULB), Les obligations internationales des États membres de l’UE concernant le commerce des produits des colonies israéliennes, CNCD-11.11.11, 11.11.11 & FIDH, Rapport, février 2014 (mis à jour en juillet 2014)..

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