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Etiquetage d’origine : la mention « colonie israélienne » est obligatoire

Nathalie Janne d'Othée Nathalie Janne d’Othée 12 novembre 2019

La Cour de Justice de l’Union européenne a rendu son arrêt sur la question de l’étiquetage des produits des colonies. L’arrêt précise que l’étiquetage d’origine doit comporter la mention « colonie israélienne » pour que le consommateur soit correctement informé. L’étiquetage des produits des colonies israéliennes est demandé depuis novembre 2015 par l’UE, mais son application est encore très faible voire inexistante. Pour le CNCD-11.11.11, l’Europe doit aller au bout de sa logique et interdire toute relation économique avec les colonies, qui constituent une violation du droit international.

Le 24 novembre 2016, le Ministère français de l’Economie et des Finances publiait un Avis aux opérateurs économiques concernant l’étiquetage d’origine des produits issus des colonies israéliennes, traduisant ainsi au niveau français la Communication interprétative de l’UE de novembre 2015. L’introduction par plusieurs supermarchés français d’un étiquetage spécifique pour les produits des colonies amène l’entreprise viticole israélienne Psagot, située dans une colonie israélienne en Cisjordanie, à demander l’annulation de cet avis au Conseil d’Etat. Fin mai 2018, ce dernier pose alors une question préjudicielle à la Cour de Justice de l’UE en vue de clarifier le caractère obligatoire ou non de la mention « colonie israélienne » selon le droit européen.

Dans son arrêt rendu ce matin dans l’« affaire C-363/18 Organisation juive européenne et Vignoble Psagot », la Cour de Justice de l’UE estime que l’étiquetage des produits des colonies israéliennes est obligatoire. « Les denrées alimentaires originaires d’un territoire occupé par l’État d’Israël doivent porter non seulement la mention de ce territoire, mais également, dans le cas où de telles denrées alimentaires proviennent d’une localité ou d’un ensemble de localités constituant une colonie israélienne à l’intérieur dudit territoire, la mention de cette provenance » estime la Cour. La décision de la Cour est rendue en Grande Chambre. Elle donc définitive et s’applique désormais dans toute l’UE.

L’étiquetage des produits des colonies, jusqu’ici peu appliqué

Le renvoi préjudiciel par le Conseil d’Etat français permet de mettre en lumière la manière donc l’étiquetage d’origine est actuellement appliqué en Europe. La publication de la Communication interprétative de l’UE en novembre 2015 avait été suivie de peu d’effets. La Commission européenne avait renvoyé la responsabilité de l’application aux Etats membres. De leurs côtés, de nombreux Etats membres avaient considéré que la Notice interprétative de l’UE n’était pas contraignante et que l’étiquetage n’était par conséquent pas obligatoire.

En Belgique, le SPF Economie avait déjà émis un avis aux détaillants sur le sujet en juillet 2014, c’est-à-dire un an et demi avant la notice européenne. En 2017, les ONG, dont le CNCD-11.11.11, ont mené une analyse de l’application de l’étiquetage d’origine des produits des colonies. Dans les supermarchés, aucun produit issu des colonies n’était alors correctement étiqueté.

Identification difficile

Interrogés, les responsables du SPF Economie avaient alors relevé la difficile identification des produits des colonies. La Communication européenne précise en effet que les informations sur l’origine peuvent venir de plusieurs sources, mais précisent que dans de nombreux cas celles-ci se retrouvent dans les documents douaniers. Or la coopération douanière dans le cadre de l’Accord d’Association entre l’UE et Israël, et l’accord technique de 2005 rendent cette information souvent caduque. Le détaillant peut quant à lui retrouver l’indication de l’origine dans d’autres documents comme les factures, les bons de livraison ou les documents de transports. Il peut dans le cas contraire se renseigner auprès de son fournisseur ou de l’importateur. Mais il subsiste une difficulté d’identification en particulier pour les produits frais, légumes et fruits, dont l’origine est plus facile à brouiller pour les opérateurs israéliens.

Mauvaise application

Dans certains cas pourtant, l’origine de produits des colonies est claire. C’est le cas en particulier des vins des colonies israéliennes de Cisjordanie et du Golan syrien. Plusieurs cas de mauvais étiquetage de ces vins avaient ainsi été signalés au SPF Economie en 2017, via leur Point de contact. Ces signalements avaient été suivis de démarches de la part du SPF auprès des détaillants afin qu’ils se mettent en conformité. Malheureusement, le SPF Economie n’a pas toujours orienté les détaillants dans le bon sens, donnant lieu à de nouvelles erreurs d’étiquetage.

C’est le cas par exemple de Delhaize qui commercialise les vins de la Golan Heights Winery via son site web. Alors que ce producteur viticole a son siège social dans la colonie de Katzrin dans le Golan syrien occupé, ces vins étaient commercialisés en 2017 comme provenant d’Israël. Suite aux démarches du SPF Economie, Delhaize a premièrement introduit une catégorie « colonies israéliennes » sur son site web mais s’est semble-t-il vite ravisé. La solution trouvée in fine a été de ne plus mentionner de pays d’origine du produit mais bien une région viticole d’origine, en l’occurrence ici « Golan Heights » (en anglais sur le site). Contacté par le CNCD-11.11.11, le SPF Economie avait répondu qu’une telle origine ne pouvait être considérée trompeuse pour le consommateur puisqu’il s’agissait bien de la région d’origine de ces vins.

L’arrêt de la Cour de Justice de l’UE démontre aujourd’hui qu’une telle mention d’origine n’est pas suffisante. Mais ce cas démontre surtout le manque d’informations dont disposent les administrations nationales pour appliquer la Communication européenne sur l’indication de l’origine des produits des colonies.

La Belgique à la traine

Selon une étude menée sur l’étiquetage des vins des colonies israéliennes par le think tank EUMEP [1] , la Belgique est n’est pas une bonne élève en matière d’application de l’étiquetage. Sur 502 vins des colonies, vendus par 11 sites web, seuls 2 vins sont correctement étiquetés.

La Belgique est en outre à la traîne derrière des pays comme la France et l’Allemagne, où une part plus importante des vins des colonies est bien étiquetée. Une piste d’évolution serait donc de mettre en place un échange de bonnes pratiques sur le sujet entre Etats membres de l’UE.

Précisions

L’arrêt de la Cour de Justice de l’UE apporte plusieurs précisions sur la question de l’étiquetage d’origine des produits des colonies israéliennes, mais aussi de l’esprit qui doit en guider l’application :

  1. La mention « colonie israélienne » est obligatoire pour indiquer l’origine de produits issus des colonies israéliennes en territoire palestinien ou syrien occupé. La Cour considère que l’omission de cette mention, impliquant que seul le territoire d’origine serait mentionné, est susceptible d’induire les consommateurs en erreur. La mention d’une région viticole comme « Golan Heights » ne suffit donc pas pour respecter le droit européen en la matière.
  2. Selon la Cour de Justice de l’UE, il est légitime pour des consommateurs de refuser d’acheter des produits des colonies israéliennes pour des raisons éthiques. Dans ses conclusions, l’avocat général Hogan avait fait le lien avec le refus des consommateurs européens d’acheter des produits issus d’Afrique du Sud à l’époque de l’apartheid.
  3. La Cour de Justice de l’UE souligne en outre que la colonisation constitue une violation de « règles essentielles du droit international ». La Cour renvoie sur ce point à l’avis de la Cour Internationale de Justice sur le Mur du 9 juillet 2004. Or l’avis de la CIJ souligne que, face à la violation de règles essentielles du droit international, les Etats tiers ont des obligations : celle de ne pas reconnaitre et de ne pas porter assistance à la violation en question. L’avocat général avait quant à lui souligné que la « politique de colonisation israélienne est considérée comme une violation manifeste du droit international, en particulier sur la base du droit des peuples à l’autodétermination ». Selon lui, le respect du droit international joue un rôle vital dans le maintien de la paix et de la sécurité internationale. Il est pour cette raison important que le droit international ne soit pas perçu comme de vaines promesses, pouvant être violées en toute impunité. Il précise aussi qu’il s’inscrit dans la ligne de la Résolution 2334 du Conseil de sécurité qui encourage les Etats à exclure les colonies de leurs relations avec Israël (principe de différentiation). En intégrant le respect du droit international dans les valeurs susceptibles d’avoir un impact sur le commerce et en soulignant l’illégalité des colonies et le fait qu’elles violent des règles essentielles du droit international, la Cour n’a pas écarté la possibilité que le droit de l’UE permette aux Etats membres d’interdire purement et simplement l’importation des produits originaires des colonies.

Conclusions et recommandations

Cette affaire portée devant la CJUE permet de remettre la question de l’étiquetage des produits des colonies israéliennes à l’agenda européen.

Le CNCD-11.11.11 encourage donc la nouvelle Commission européenne ainsi que le nouveau gouvernement belge à :

  • Communiquer clairement le caractère obligatoire de l’étiquetage des produits des colonies auprès des opérateurs économiques. Etablir à cet effet des sanctions financières claires.
  • Mettre en place des guides précis à destination des détaillants sur la manière d’appliquer l’étiquetage d’origine des produits des colonies. L’utilisation d’exemples concrets peut aider à mieux cerner les obligations.
  • Mettre en place un mécanisme de monitoring et d’échange de bonne pratique sur l’étiquetage des produits des colonies au niveau européen, ou en tous cas avec les Etats membres qui le souhaitent.

Mais comme le souligne la Cour, les colonies israéliennes « concrétisent une politique de transfert de population menée par cet État en dehors de son territoire, en violation des règles du droit international général humanitaire ». Ces dernières années, l’annexion des territoires palestiniens et syriens est une politique déclarée et assumée par le gouvernement israélien, ce qui constitue une violation claire du droit international. Sans réaction européenne à la mesure de ces violations, le droit international sera bientôt mis hors-jeu de toute solution au Proche-Orient. C’est pourquoi, le CNCD-11.11.11 et les autres membres de la campagne Made in Illegality demandent à l’UE et ses Etats membres d’aller au-delà de l’étiquetage. En effet, tous les pays ont l’obligation juridique de faire respecter le droit international, de ne pas reconnaître la situation illégale créée du fait de ces violations et de ne pas prêter aide ou assistance au maintien de cette situation [2]. En conséquence, ils doivent interdire toute importation ou commercialisation des produits des colonies israéliennes illégales, ainsi que toute relation économique avec celles-ci.

[1L’étude a porté uniquement sur des ventes en ligne.

[2Voir François Dubuisson (Centre de droit international-ULB), Les obligations internationales des États membres de l’UE concernant le commerce des produits des colonies israéliennes, CNCD-11.11.11, 11.11.11 & FIDH, Rapport, février 2014 (mis à jour en juillet 2014)..

Cette analyse a été publiée le 15 juin 2019 à l’occasion de la publication des conclusions de l’Avocat général et mise à jour le 12 novembre 2019 suite à l’arrêt de la Cour.

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