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CETA, l’autre traité transatlantique

5 décembre 2015

Le CETA (Accord économique et commercial global) est un traité qui, comme le TTIP (Partenariat transatlantique), part du présupposé que les règles protégeant la santé, les travailleurs ou l’environnement sont des obstacles au commerce, à abaisser. Négocié entre l’UE et le Canada dans une opacité certaine, il pourrait être signé bientôt, bien avant le TTIP. La présente note développe quelques-unes des implications prévisibles du CETA qui justifient de s’y opposer en l’état, ainsi que certaines des questions importantes qui nécessitent réponse avant toute décision.

Introduction

Dans les prochains mois, l’Europe pourrait déjà avoir à décider si elle accepte un premier traité transatlantique. Intitulé Accord économique et commercial global (CETA selon l’acronyme anglais), cet accord, négocié entre l’Union européenne (UE) et le Canada, constitue un précédent préoccupant du TTIP, et ouvre déjà la porte à certaines de ses dispositions les plus controversées.

Le débat autour du Partenariat transatlantique de commerce et d’investissements (TTIP en anglais) entre l’Europe et les États-Unis a atteint un niveau rarement vu précédemment. Des millions de citoyens ont exprimé leur opposition à ce traité. Il s’agit d’un projet conçu par les firmes transnationales, qui l’avaient déjà suggéré il y a plus de 20 ans [1], bien avant qu’il ne soit promu par nos gou- vernements. Il est pensé comme un instrument visant à abaisser les barrières au commerce, en ce compris les règles trop ambi- tieuses protégeant la santé, les travailleurs ou l’environnement [2].

On parle cependant moins du CETA, qui a été négocié sur les mêmes bases. S’il était signé puis ratifié, le CETA serait le pre- mier traité de nouvelle génération entre l’UE et un pays du G7, dépassant les aspects commerciaux classiques et s’attaquant directement aux réglementations. La Commission européenne a elle-même déclaré que « concernant l’accès au marché pour les services et les investissements, le résultat du CETA va bien plus loin que l’ALENA [Accord de libre-échange entre le Canada, les États-Unis et le Mexique] [3] ». Comme le souligne encore la Commission, « dans de nombreux domaines de négociation, le Canada a offert plus qu’il n’avait offert à d’autres partenaires de négociation jusque-là. C’est un résultat satisfaisant en soi, mais cela offrira aussi un solide marchepied pour nos négociations avec d’autres partenaires [4] ». Le CETA est donc bien le précurseur du TTIP.

Un an après sa publication, qui a lu le CETA ?

En septembre 2014, les négociations du CETA ont été déclarées conclues et le texte de 1600 pages publié, mais le traité n’a jusqu’à présent pas été signé. Depuis lors, quelles analyses a-t-on menées quant aux implications de ce texte ? Les partisans inconditionnels du TTIP demandent souvent : « Pourquoi s’opposer à un traité qui n’existe pas encore ? Attendons la fin des négociations du TTIP pour évaluer le résultat. » Mais quelle évaluation a- t-on conduite du CETA ? Les impacts concrets de nombreuses dispositions sont-ils suffisamment connus pour que nos gouver- nements autorisent sa signature ?

De nombreux décideurs ont affirmé qu’ils n’accepteront pas un TTIP à n’importe quel prix. Or, le CETA contient plusieurs dispositions qui permettent l’abaissement des normes qui protègent les citoyens et donnent le pouvoir aux entreprises de freiner l’adoption de nouvelles règlementations.

Les dangers de l’ISDS

Le CETA serait ainsi le premier traité européen contenant un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (ISDS). Ce mécanisme existe déjà dans plus de 2 500 traités, principalement entre pays riches et en développement. Il a été utilisé plus de 600 fois pour poursuivre des États devant des panels d’arbitrage. Les exemples sont légion et ont été abondamment cités par ailleurs [5]. La Belgique elle-même a été attaquée par un investisseur chinois, Ping An, pour 2,8 milliards EUR et n’a dû son salut qu’au fait que les faits visés étaient antérieurs à l’entrée en vigueur du traité.

Il est bien plus préoccupant encore d’entendre un lobbyiste canadien affirmer que la simple menace d’intenter une procédure d’arbitrage peut suffire à faire reculer un projet de nouvelle législation avant même qu’il ne soit proposé [6]. Un ancien officiel canadien confirme que c’est une pratique courante et efficace [7]. L’utilisation de filiales étrangères pour avoir accès au système décuple l’impact potentiel du CETA, puisque son utilisation ne serait pas uniquement réservée aux entreprises canadiennes.
81% des entreprises états-uniennes actives en Europe ont des filiales au Canada et pourraient donc intenter des procédures d’arbitrage sans attendre le TTIP [8].

Rappelons qu’il n’a toujours pas été démontré que des investis- seurs transnationaux font face au Canada ou en Europe à des traitements inéquitables [9]. L’ISDS est une solution à un problème qui n’existe pas. Les cours domestiques des pays concernés sont capables de garantir les droits des investisseurs. De plus, il n’y a pas de corrélation établie entre la conclusion de tels traités et l’augmentation des flux d’investissements, comme l’a récemment admis la commissaire européenne au Commerce.

La Commission européenne a annoncé en septembre 2015 un nouveau système nommé « Investment court system » (ICS), qui remplacerait le système ISDS dans le TTIP. Même ceux qui considèrent cette avancée comme satisfaisante devront constater qu’elle est sans effet si elle ne s’applique pas au CETA. De plus, ces réformes ne touchent toujours pas au déséquilibre fondamental d’un système à sens unique [10], où les arbitres ont un incitant structurel à privilégier les investisseurs au détriment des États puisque seuls les investisseurs peuvent initier des plaintes et ainsi faire vivre le système d’arbitrage. Pour ces raisons, ce système ne doit être ni réformé ni renommé mais abandonné.

Listes négatives

Le CETA serait par ailleurs le premier traité européen à inclure une approche de libéralisation des services via des « listes négatives ». Cela signifie que toutes les catégories d’activités de services (70% de l’économie européenne) seront ouvertes à la concur- rence, à l’exception des services explicitement exclus. L’inclusion de clauses dites de « statu quo » et de « cliquet » empêchera de nouvelles réglementations dans les secteurs non listés. De plus, tout secteur libéralisé dans le futur au sein de l’UE sera automati- quement ouvert aux entreprises canadiennes, et inversement.

Au-delà de la question démocratique que cela pose, un travail d’analyse substantiel reste à faire concernant les listes négatives inclues au CETA par chacun des États. Les parlements sont-ils informés des secteurs exclus par leur gouvernement dans la négociation ? Quel impact sur ce que chaque État membre définit comme service public ou d’intérêt général ? L’Allemagne est par exemple le seul pays à avoir protégé la totalité de son système de sécurité sociale de ce mécanisme [11]. Qu’en est-il des autres pays ? Ce n’est là qu’une des nombreuses questions soulevées par la lecture des 334 pages de listes négatives du CETA [12].

Coopération réglementaire

Le CETA prévoit aussi la mise en place d’un mécanisme de coo- pération réglementaire, visant à « réduire les différences de régle- mentation non nécessaires ». Il établirait une nouvelle institution, le Forum de coopération réglementaire, à laquelle les réglemen- tations envisagées devraient être communiquées en amont du processus législatif. Les défenseurs de ce système arguent qu’il est prévu d’y consulter les parties prenantes. Or, la pratique mon- tre que sont essentiellement entendus des représentants des grandes entreprises, pour la simple raison qu’elles ont largement plus de moyens que les PME et les organisations de défenses de l’intérêt général [13]. Ce mécanisme fait de CETA un traité « vivant », qui ne fait pas qu’influencer les règles actuelles mais modifie les processus de décision pour l’avenir.

Droits sociaux et environnementaux

Le CETA prévoit aussi d’ouvrir davantage le commerce de biens et services à la concurrence sans socle de droits communs solides, mettant ainsi en compétition et sous pression les travailleurs, les systèmes sociaux et environnementaux. Pourtant, le Canada avait proposé pendant les négociations d’inclure des sanctions en cas de non-respect de droits du travail internationalement reconnus [14]. La Commission européenne a refusé. Comment des gouvernements préoccupés par la protection de leurs citoyens pourraient-ils signer un traité qui instaure une nouvelle discipline commerciale soumise à des sanctions dissuasives mais déconsidère les droits des travailleurs au point de simplement les citer sans les faire respecter ?

Encore beaucoup de questions en suspens

De nombreuses autres questions restent ouvertes et nécessitent des analyses dans des domaines d’expertise très variés : quel sera l’impact de l’engagement à ouvrir les marchés publics, à tous les niveaux de pouvoir, à la concurrence internationale ? Cela limitera-t-il la capacité d’autorités locales de promouvoir le déve- loppement et l’emploi local à travers des clauses sociales et environnementales par exemple [15] ? Quels paysans perdront les marchés pris par les nouveaux quotas de 50 000 tonnes de bœuf et 75 000 tonnes de porc supplémentaires que le CETA autorise d’importer dans l’UE [16] ? Le CETA a-t-il des implications nouvelles renforçant le droit de firmes agroindustrielles de breveter le vivant et poursuivre en justice des fermes qui enfreindraient leur « droits de propriété intellectuelle », même via la contamination de graines venues de champs voisins [17] ? Quels impacts sur le reste du monde et en particulier sur les pays en développement en termes de détournement des flux commerciaux et de définition de règles de facto mondiales imposées par les pays riches [18] ?

Décision imminente

À ce jour, il n’y a pas d’information publique précise concernant le calendrier d’approbation du CETA. Mais il pourrait être signé par les gouvernements très rapidement, approuvé par le Conseil et soumis au vote du Parlement européen au printemps 2016. Face à une telle incertitude, il est urgent que le débat public démarre.

Étant donné qu’il concerne aussi des matières non communautaires, le CETA sera probablement soumis au vote des parlements nationaux, mais pas avant un délai certain. Entre-temps, il pourrait être mis en application provisoire dès son approbation par le Conseil et le Parlement européen. C’est donc dès aujourd’hui que tous les décideurs doivent lancer ce débat, avant sa signature. En Belgique, chaque région et communauté sera appelée à donner une délégation de pouvoir au ministre des Affaires étrangères pour signer l’accord au nom de notre pays. À tous les niveaux de pouvoirs, on a entendu des déclarations s’engageant à ne pas accepter un traité transatlantique à n’importe quel prix. Quels gouvernements passeront des paroles aux actes et empêcheront la signature de ce traité transatlantique ?

Conclusion et recommandations

De nombreuses organisations de la société civile ont déjà exprimé leur refus du CETA et leur opposition à sa signature [19]. Plus de 3,2 millions de citoyens européens ont affirmé leur volonté de stopper le CETA [20]. Des centaines de territoires se déclarent « hors TTIP », « hors TTIP et CETA » ou opposés à plusieurs des dispositions de ces traités [21].

Le CETA est en quelque sorte un « cheval de Troie » du TTIP (UE-USA). Des dispositions qui sont très largement contestées dans le TTIP ne doivent pas être introduites pour la première fois au niveau européen par la porte dérobée du CETA. Dans ces conditions il convient de refuser la signature de cet accord. En Belgique, les gouvernements des communautés et régions doivent refuser la délégation de pouvoir au gouvernement fédéral pour signer le CETA. Les parlements doivent annoncer dès aujourd’hui leur intention de refuser la ratification du CETA, interpeller les gouvernements sur les questions soulevées par ce traité, organiser des auditions et préparer des résolutions appelant à refuser ce traité.

En savoir +

–* Actualité et analyses concernant le CETA : www.cncd.be/ceta

–* Traité transatlantique (TTIP) : cartographie d’un partenariat controversé, CNCD-11.11.11, 2015, www.cncd.be/pointsud-ttip

–* Autres analyses et publications concernant le CETA, sur le site web du réseau Seattle To Brussels : www.s2bnetwork.org/tag/ceta/

–* Exemple d’alternative à la politique commerciale actuelle de l’UE : Le dumping social n’est pas une fatalité. Pour des normes de produits éthiques. http://www.cncd.be/IMG/pdf/www_notepolitique_4.pdf

[1Le « Transatlantic policy network », créé en 1992 et dont les membres incluent de grandes entreprises transnationales, a publié en 1994 un document intitulé « Toward Transatlantic Partnership. A European Strategy » qui promeut l’idée d’une « Zone de Libre-Echange de l’Atlantique Nord » incluant déjà les principaux ingrédients du TTIP. http://www.tpnonline.org/WP/ wp-content/ uploads/2013/09/Toward_Transatlantic_Partnership_European_Strategy.pdf

[2Pour en savoir plus sur le TTIP (Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement), voir notamment Traité transatlantique (TTIP) : cartographie d’un partenariat controversé, CNCD-11.11.11, 2015. www.cncd.be/pointsud-ttip ainsi que les articles publiés régulièrement sur www.cncd.be/ttip

[3nalyse approfondie par les syndicats européens des services publics des impacts de CETA sur ces derniers : Larry Brown, The Problems With CETA ; Why Should Anyone in Europe Care ?, NUPGE. http://www.epsu.org/IMG/pdf/CETA_and_Europe.pdf

[4Cité par Larry Brown, op. cit.

[5Des analyses plus avancées concernant le CETA, l’ISDS et les différents cas d’arbitrage cités ici sont disponibles ici : Pia Eberhardt, Blair Redlin, Cecile Toubeau, L’AÉGC : Marchander la démocratie, 2014. http://corpora- teeurope.org/fr/international-trade/2014/11/la-gc-marchander-la-d-mocratie ; Cingotti N., The hidden cost of EU trade deal, Friends of the Earth, 2014. http://www.foeeurope.org/sites/default/files/publications/hidden_cost_of_e u_trade_deals_0.pdf ; Public Citizen, Case Studies : Investor-State Attacks on Public Interest Policies, 2014. http://www.citizen.org/documents/egre- gious-investor-state-attacks-case-studies.pdf

[6« C’est un outil de lobbying dans le sens où vous pouvez dire ‘OK, si vous faites ça, on vous poursuivra pour une compensation’. Plus tard, Kirby ajoute : ça change leur comportement dans certains cas », Kip Keen, Landmark Canada/EU trade agreement could have major implications for miners, octobre 2013. http://www.mineweb.com/mineweb/content/ en/mineweb-political-economy ?oid=209783&sn=Detail

[7« J’ai vu des courriers de cabinets d’avocats de New York et Washington DC adressée au gouvernement canadien concernant littéralement chacune des nouvelles réglementations environnementales [...]. Chaque nouvelle initiative était visée et la plupart n’ont jamais vu le jour. » Un ancien officiel canadien, cité par http://www.thenation.com/article/right-and- us-trade-law-invalidating-20th-century ?page=0,5

[8Public Citizen, Tens of Thousands of U.S. Firms Would Obtain New Powers to Launch Investor-State Attacks against European Policies via CETA and TTIP. http://citizen.org/documents/EU-ISDS-liability.pdf

[9Les quelques cas mis en avant par la Commission européenne ne tiennent pas à l’analyse, comme montré par Gus Van Harten, A Report on the Flawed Proposals for Investor-State Dispute Settlement (ISDS) in TTIP and CETA, Research Paper No. 16 Vol. 11/ Issue. 04, Osgoode Hall Law School, 2015. http://papers.ssrn.com/sol3/papers.cfm?abstract_ id=2595189

[10Plusieurs réactions à cette annonce et analyse des nouvelles propositions sont disponibles sur la page ISDS reform plan retains privileged corporate justice system, Seattle to Brussels Network. http://www.s2bnetwork.org/isds-reform/ D’autres analyses de l’approche de « réformes » de l’ISDS adoptée par la Commission : Gus Van Harten, A Parade of Reforms : The European Commission’s Latest Proposal for ISDS, Osgoode Hall Law School, 2015. http://papers.ssrn.com/sol3/ papers.cfm ?abstract_id=2603077 et ISDS : Courting foreign investors, Seattle to Brussels Network, 2015. http://www.s2bnetwork.org/isds- courting-foreign-investors/

[11European Commission, Consolidated CETA Text,
Published on 26 septembre 2014. http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/ 2014/september/tradoc_152806.pdf, p. 1575

[12European Commission, Op. Cit., pp 1200 à 1634

[13L’industrie financière consacre ainsi 30 fois plus d’argent à ses activités de lobbying que les groupes qui promeuvent la régulation des banques pour protéger l’intérêt général (Corporate Europe Observatory, AK et OGB, The Fire Power of the Financial Lobby, 2014) . Et plus de 90% des réunions tenues par la Commission européenne avec des « parties prenantes » avant le lancement des négociations du TTIP se sont tenues avec des représentants du business (Corporate Europe Observatory, Who lobbies most on TTIP ?, juillet 2014. http://corporateeurope.org/international-trade/2014/07/who- lobbies-most-ttip)

[14Voir la proposition canadienne à partir de la p. 349 ici http://eu-secret- deals.info/upload/2014/02/CETA-Sustainable-Development-Labour-Enviro- Jan14.pdf

[15Voir l’annexe X-01, à partir de la page 633, qui reprend la longue liste d’autorités publiques, en ce compris par exemple des universités, et des secteurs d’appels d’offre publics qui devront être ouverts à soumissions internationales. European Commission, Op. Cit.

[16Brussels Briefing on Agriculture – All you need to know for the month of October 2013, viEUws www.vieuws.eu/food-agriculture/brussels-brie- fing-on-agriculture-all-you-need-to-know-for-the-month-of-october-2013/

[17Préoccupations soulevées pendant les négociations par Food, Agriculture and CETA, CBAN, 2012. http://www.cban.ca/Resources/Topics/Trade/Food-Agriculture-and-CETA

[18« Ce type d’intégration ‘profonde’ est plus ambitieuse que tout ce qui se trouve sur la table de l’OMC. D’autres pays riches devraient l’utiliser comme base pour leurs négociations entre eux. Si le Canada et l’UE peuvent s’accorder sur, par exemple, les processus de validation des médicaments ou les certifications professionnelles, cela pourrait devenir des normes mondiales », The Economist, cité par Larry Brown, Op. Cit.

[19Notamment une alliance des grandes fédérations belges de défenseurs des travailleurs, des consommateurs, de la santé, des droits humains, de l’environnement et de la solidarité internationale, Traités transatlantiques : La société civile belge s’unit contre ces traités de dérégulation non démo- cratiques, mai 2015. http://www.cncd.be/IMG/pdf/declarationcommunet- tip-ceta-be.pdf et la Confédération européenne des syndicats, Trade unions will call for rejection of the EU-Canada trade deal unless it is changed, ETUC, 2015, https://www.etuc.org/press/trade-unions-will-call-rejection- eu-canada-trade-deal-unless-it-changed#.VfrdAz1dJQI

[20Sur l’initiative citoyenne européenne auto-gérée, STOP TTIP & CETA. www.cncd.be/stop-ttip

[21Map of TTIP free communities in Europe. https://ttip-free-zones.attac.org/ (encore en construction au moment de finir cette note, en septembre 2015)

Les droits humains d’abord !



Disciplinons les multinationales, refusons une justice qui les privilégie.
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