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Budget de l’UE : la coopération au développement risque gros … jusque 2027 !

Antoinette Van Haute Antoinette Van Haute 30 avril 2018

Ce mercredi 2 mai, la Commission européenne publie sa proposition pour le futur budget européen (2021-2027). A la clé : un instrument financier unique pour toute l’action extérieure de l’UE. Sans sauvegardes, l’aide au développement pourrait donc être détournée pour satisfaire les objectifs court-termistes et les intérêts propres des Etats européens. Comment ça, vous dîtes ?

Qu’est-ce que le Cadre Financier Pluriannuel (CFP) ?

Le cadre financier pluriannuel européen (CFP) détermine l’architecture du budget de l’UE, qui correspond à environ 1 087,2 milliards d’euros. Le CFP détermine donc aussi les différents instruments financiers de la coopération au développement.

Le CFP actuellement en vigueur arrive à échéance en 2020. Un nouveau CFP doit donc être approuvé – idéalement avant les élections au parlement européen de 2019 – pour une période de sept ans (2021-2027).

Pour que les Etats membres s’accordent sur un nouveau CFP, une proposition de la Commission européenne est d’abord mise sur la table afin de définir entre autres les ressources, la structure et les instruments financiers du CFP. Cette proposition doit ensuite être adoptée par le Conseil européen à l’unanimité, après approbation du Parlement européen.

C’est donc bien ce 2 mai que la Commission européenne publiera une proposition pour le nouveau CFP. Cette proposition donnera un premier aperçu de l’architecture budgétaire et des ressources à allouer par les États membres de l’UE – non sans implications majeures pour la coopération au développement.

Les enjeux majeurs de la proposition de la Commission européenne

La proposition de la Commission européenne sur le futur CFP soulève des préoccupations quant à l’architecture des instruments pour l’action extérieure (y compris les instruments de la coopération au développement). Selon une fuite récente dans les médias, la Commission proposera de créer un instrument financier unique pour toute l’action extérieure, en fusionnant 12 instruments actuellement existants.

Une telle proposition présente une série d’avantages, puisqu’elle simplifierait l’architecture actuelle et elle permettrait d’assurer une plus grande cohérence et complémentarité entre les instruments. Néanmoins, sans sauvegardes, il y a un gros risque que cet instrument d’action extérieure unique, en associant différents objectifs politiques, subordonne la coopération au développement à des objectifs de relations extérieures plus larges dans un pays ou une région tiers. Au final, les budgets européens de la coopération au développement devant normalement contribuer au développement durable et à l’éradication de la pauvreté dans le monde, pourraient être utilisés pour satisfaire des objectifs à court-terme et les intérêts propres, notamment économiques, des Etats membres. [1]

Le fait que la Commission européenne envisage d’insister fortement sur la migration au sein de cet instrument unique, est aussi particulièrement préoccupant. En effet, l’objectif de l’aide n’est pas de répondre aux objectifs à court terme de l’UE visant à empêcher la migration vers l’Europe.

Et ça ne s’arrête pas là. D’autres préoccupations existent. Par exemple, les mécanismes de suivi et d’évaluation pour un seul grand instrument - avec des objectifs différents et même potentiellement contradictoires – pourraient reléguer des questions importantes telles que les droits humains, la consolidation de la paix ou l’égalité entre les sexes, à de simples questions secondaires, et empêcher une analyse détaillée de l’impact de l’aide de l’UE dans ces domaines.

En outre, la Commission proposerait une réserve non allouée de 20% des budgets pour cet instrument externe unique, afin d’accroître sa flexibilité. Une telle réserve est inutilement élevée et risque d’ébranler la responsabilité, la transparence et le contrôle du Parlement européen et des États membres. En outre, une réserve non allouée aussi élevée va à l’encontre des principes d’efficacité de l’aide, et risque d’être utilisée pour servir les intérêts à court terme de l’UE, apportant des réponses rapides à des questions complexes qui exigent une approche à long terme.

Quel est le rôle de la Belgique ?

Pour éviter toute instrumentalisation de l’aide au développement, les Etats membres de l’UE, dont la Belgique, ont un rôle à jouer au Conseil européen pour assurer la mise en place des garanties nécessaires au sein de cet instrument externe unique, si celui-ci est finalement approuvé.

Selon CONCORD Europe, la confédération européenne des ONG de développement, de telles garanties comprennent en tout cas les points suivants :

  • Les budgets européens actuellement alloués au développement durable et/ou à l’éradication de la pauvreté ne devraient pas être détournés vers d’autres priorités. Ceci vaut également pour la réserve non allouée, qui devrait être dépensée conformément aux principes d’efficacité de l’aide, et dont l’utilisation devrait être justifiée par l’évolution des besoins des pays partenaires, et non par l’évolution des priorités au sein de l’UE.
  • La création d’un instrument unique ne devrait pas conduire à une diminution du budget extérieur global de l’UE ou à une réduction des fonds alloués aux pays ACP (Afrique, Caraïbes, Pacifique). Ces derniers doivent rester au minimum à 1/3 de l’ensemble du budget extérieur de l’UE. En outre, les financements pour les pays ACP doivent être garantis, mettant l’accent sur les pays les moins avancés (comme l’UE s’est engagée à le faire dans le Programme d’action d’Addis-Abeba et le Consensus européen pour le développement) en fonction de leurs besoins et de leurs priorités de développement tant au niveau national qu’au niveau régional.

Même s’il y a finalement un instrument unique, les limites des instruments financiers actuellement existants devraient être maintenues et clairement pré-établies, accompagnées d’indicateurs transparents pour contrôler les montants du budget qui leur sont consacrés.

C’est donc maintenant à la Belgique de jouer, afin d’assurer que les montants européens de l’aide au développement ne soient ni réduits, ni détournés de leurs objectifs premiers, pour les sept années à venir à partir de 2021.

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