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Aide liée : une pratique encore présente dans de nombreux pays

Antoinette Van Haute Antoinette Van Haute 26 septembre 2018

L’aide au développement est dite « liée » lorsque son utilisation est dépendante de l’obligation d’acheter des biens ou des services auprès des entreprises du pays qui fournit l’aide. Il y a plusieurs décennies, une telle pratique avait déjà été jugée inefficace et néfaste pour le développement. Or elle reste aujourd’hui une réalité dans de nombreux pays donateurs, selon un nouveau rapport d’Eurodad, le réseau européen sur la dette et le développement.

Qu’est-ce que l’aide liée ?

Selon l’OCDE, l’aide liée désigne les dons ou prêts du secteur public pour lesquels les marchés sont limités à des entreprises du pays donateur ou d’un petit groupe de pays [1]. En d’autres mots, un pays bénéficiaire recevant une aide au développement se verrait donc obligé d’utiliser une entreprise du pays donateur pour l’achat de biens, services ou de travaux. Les intérêts commerciaux du pays donateur priment donc sur les priorités de développement du pays bénéficiaire.

Pourquoi est-elle néfaste ?

L’aide liée empêche souvent les pays bénéficiaires d’utiliser de façon optimale les fonds d’aide au développement. En effet, selon des recherches internationales, de telles pratiques augmentent les coûts de 15 à 30% et rendent l’aide beaucoup moins efficiente. [2] En outre, l’aide liée est logiquement moins adaptée aux contextes locaux des pays en développement.

A l’inverse, encourager plutôt les entreprises locales des pays en développement entraînerait des gains potentiellement énormes en termes de renforcement des capacités et d’apprentissage. Toujours selon l’OCDE, le déliement de l’aide – autrement dit, la suppression des obstacles juridiques et réglementaires à l’ouverture à la concurrence pour la passation des marchés financés par l’aide – accroît d’une manière générale l’efficacité de l’aide en réduisant les coûts de transaction et en améliorant la capacité des pays bénéficiaires de définir eux-mêmes la voie à suivre. Il permet aussi aux donateurs de s’attacher davantage à aligner leurs programmes d’aide sur les objectifs et les systèmes de gestion financière des pays bénéficiaires. [3]

De nombreux pays donateurs continuent de lier leur aide

Selon un nouveau rapport d’Eurodad (le réseau européen sur la dette et le développement), en 2016, 25 milliards de dollars US d’aide publique au développement (APD) ont été rapportés comme étant formellement « liés ». Une telle somme correspond à plus d’un sixième de toute l’aide réelle des membres donateurs du CAD (Comité d’aide au développement de l’OCDE), et elle est équivalente aux dépenses en APD réelle combinées du Canada, du Danemark, de la Belgique, la Finlande, la France, la Corée du sud et la Suède en 2016.

Plus inquiétant encore : le niveau de l’aide liée est en réalité plus important, puisque l’aide peut aussi être liée de manière informelle, notamment via des procédures restrictives qui donnent un avantage aux entreprises dans les pays donateurs. Par exemple, les offres peuvent être publiées uniquement dans la langue du pays donateur ; ou un critère de sélection peut être d’avoir « une connaissance démontrable du gouvernement donateur ».

De telles pratiques participent à un résultat stupéfiant : plus de la moitié de tous les contrats rapportés en 2016 par les donateurs du CAD ont été attribués aux entreprises des pays donateurs. Les Etats-Unis, l’Australie et le Royaume-Uni sont les pires élèves : au moins 90% des contrats rapportés par ces pays étaient attribués à leurs entreprises propres. A l’inverse, seuls 13% de tous les contrats mis en œuvre dans les pays les plus pauvres étaient attribués aux entreprises locales.

En additionnant l’aide liée de manière formelle et informelle, le rapport d’Eurodad estime le total de l’aide liée entre 27.9 et 29.6 milliards de dollars US. Par ailleurs, il estime le coût immédiat de l’aide liée – c’est-à-dire le coût de ne pas pouvoir comparer les meilleurs prix – entre 1.95 et 5.43 milliards de dollars US en 2016. Ceci, sans prendre en compte les coûts bien plus importants des opportunités ratées dans les pays les plus pauvres de développer des marchés locaux, durables et inclusifs, et des systèmes de passation de marchés redevables et démocratiques.

Quid de la Belgique ?

La Belgique peut se féliciter d’avoir longtemps été championne de l’aide déliée. Le rapport d’Eurodad présente la Belgique comme étant un exemple positif, puisqu’elle aurait attribué la majorité (51%) de la valeur de ses contrats aux entreprises dans les pays les moins avancés et les pays pauvres endettés. Néanmoins, Eurodad nuance ces résultats en disant que la Belgique n’a rapporté qu’une petite proportion de la valeur de ses contrats : il y a donc de grandes améliorations à faire en matière de suivi et d’évaluation.
En outre, la position de la Belgique en faveur de l’aide déliée pourrait être remise en cause suite à certains discours politiques mettant en avant l’importance des intérêts de la Belgique dans ses accords de coopération au développement. Par exemple, l’accord de gouvernement [4] et la récente note stratégique de la Belgique sur l’approche globale [5] mettent les intérêts belges au premier plan de la politique étrangère, en y incluant explicitement les intérêts économiques. Or sans objectif clair, l’approche globale risque de subordonner les priorités de la coopération au développement à celles de la politique étrangère (voir à ce sujet le Rapport du CNCD-11.11.11 sur l’aide au développement), ouvrant potentiellement la porte à l’aide liée.

Lier davantage l’aide belge serait pourtant contre-productif, puisqu’il a été prouvé que l’aide liée n’a pas d’impact macroéconomique significatif pour le pays donateur : un rapport académique de 2014 constate que « la vaste majorité des experts ont conclu que l’aide liée ne génère pas de bénéfices significatifs pour les donateurs » [6]. Encourager l’aide liée, qui est particulièrement inefficace, serait par ailleurs contradictoire avec la volonté actuelle du Ministre Alexander De Croo de faire primer l’efficacité de l’aide plutôt que d’en augmenter les budgets.

La Belgique devra donc continuer à se positionner fortement contre l’aide liée, formelle et informelle. Elle devra aussi jouer un rôle au sein du Comité d’aide au développement de l’OCDE pour assurer que les nouvelles règles de rapportage sur le soutien attribué au secteur privé soient accompagnées de mécanismes de contrôle qui ferment eux aussi définitivement la porte à l’aide liée, formelle et informelle, dans tous les pays et pour tous les secteurs.


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