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UE-Mercosur : un projet d’accord déjà controversé

Stephane Compère Stephane Compère
16 juillet 2019

L’Union européenne (UE) et les pays du Mercosur ont signé le 28 juin dernier un accord de libre-échange en cours de négociation depuis 20 ans. Ce projet semble incompatible avec les objectifs climatiques, la souveraineté alimentaire et le développement durable. Décryptage.

Le texte signé le 28 juin dernier représente un « accord de principe », comme le mentionne le document qui résume en 17 pages les grands termes de l’accord [1]. La Commission Juncker a-t-elle voulu s’attribuer une dernière médaille avant la fin de sa législature, tout comme l’avait fait en son temps le commissaire Karel De Gucht en signant l’accord du CETA en fin de législature précédente, quitte à laisser à son successeur la difficile étape de la ratification définitive de cet accord entre l’UE et la Canada ? De même, le Président brésilien Bolsonaro, en recherche de crédibilité internationale s’est rapidement attribué la victoire de la signature de l’accord, dont les négociations ont pourtant été initiées il y a près de 20 ans, tout comme le Président argentin M. Macri, en course pour une réélection présidentielle dans son pays.

Le contenu du projet d’accord

Les commissaires européens Cecilia Malmstöm (commerce), Phil Hogan (agriculture et développement rural) et les présidents des pays du Mercosur [2] s’enorgueillissent de proposer un libre marché pour 780 millions de citoyens-consommateurs. L’accord porte sur une série de secteurs : il vise à diminuer de 91 % les droits de douane sur les produits européens exportés vers le Mercosur et de 92 % les tarifs sur les produits exportés par le Mercosur vers l’Europe (avec une période de transition de dix ans pour la majorité des produits). Dans un communiqué de presse de la Commission, Mme Malmström a affirmé que l’accord permettra aux entreprises européennes d’épargner près de quatre milliards d’euros de frais de douanes, soit quatre fois plus que l’accord avec le Japon.

Au niveau européen, les principaux bénéficiaires industriels devraient être les secteurs de l’automobile, de l’équipement et pièces détachées, des produits pharmaceutiques et chimiques, ainsi que de l’habillement. Mais le secteur automobile européen n’a pas réussi à imposer totalement ses conditions, vu que la réduction des taxes à l’importation ne sera appliquée qu’à partir d’un « délai de grâce » de sept ans, pour n’être totalement effective qu’au bout de quinze ans et non de dix comme l’espéraient les représentants de cette industrie. Dans le secteur agricole, les Européens devraient principalement bénéficier des réductions progressives des taxes sur le vin, les chocolats, les spiritueux, ainsi que sur des quotas de fromages, de lait en poudre, etc.

D’autre part, et ce sera le point le plus difficile pour l’UE tout au long du processus de signature et de ratification, l’UE a fait des concessions en augmentant ses quotas d’importations notamment dans quatre secteurs sensibles : la viande bovine, le sucre, l’éthanol et la volaille. L’UE a donc accepté l’importation de 99 000 tonnes de carcasses de bœuf par an à un tarif préférentiel de 7,5%, de 180 000 tonnes de sucre (brésilien) et de 180 000 tonnes de volaille sans droit de douane.

Le secteur agro-alimentaire devrait également bénéficier d’une protection contre les imitations dans le Mercosur pour 355 produits agro-alimentaires européens, reconnus par le projet d’accord comme des « indications géographiques protégées (IGP) », tel le fromage de Herve en Belgique. Inversement, l’UE va protéger 220 produits IGP du Mercosur sur son territoire.

Un autre point du projet d’accord concerne l’inclusion d’un chapitre sur le commerce et le développement durable et l’affirmation de son engagement pour la mise en application de l’Accord de Paris sur le climat. Enfin, l’UE souligne également la sauvegarde pour les pays européens et du Mercosur de leur droit de régulation en matière de services publics. Néanmoins, l’UE se réjouit de l’ouverture des marchés publics des pays du Mercosur, qui permet de mettre sur le même pied les entreprises européennes et du Mercosur pour répondre aux appels d’offres.

Agriculture familiale versus agriculture industrielle

L’annonce de la signature de « l’accord de principe » suscite une énorme réaction dans le secteur agricole belge, européen et latino-américain. De leur côté, les éleveurs de bœuf européens dénoncent un accord qui va « exposer les agriculteurs européens à une concurrence déloyale et les consommateurs à une tromperie totale [3] ». Ils dénoncent un double standard de production, arguant que le modèle agricole du Mercosur est basé sur la production intensive, la nourriture des vaches par des organismes génétiquement modifiés, l’utilisation d’antibiotiques et la main-d’œuvre bon marché, alors que la production bovine est de plus en plus confrontée aux normes environnementales et sanitaires du côté européen.

Cependant, à entendre leurs syndicats, les agriculteurs argentins seraient confrontés au « dumping » issu de l’UE qui, par sa politique de subsides, permettrait aux éleveurs européens de vendre leur viande en dessous du prix du marché [4]. On se rend compte que, plus qu’à une fracture Nord-Sud, on assiste à une fracture entre agriculture familiale et agriculture industrielle, dont les petits producteurs ne seront pas les bénéficiaires, même si l’accord prévoit des mesures de réintroduction de taxes sur la viande importée si celle-ci devait « créer un préjudice » pour les éleveurs européens.

Récemment, le Premier ministre Charles Michel, avec Emmanuel Macron et les présidents polonais et irlandais, avaient dans un courrier adressé à la Commission européenne, souligné leurs préoccupations face à cette ouverture des quotas. Ce qui n’a pas empêché le président Macron de faire marche arrière quelques jours plus tard, estimant que les préoccupations de la France avaient finalement été prises en compte. Pourtant, le fait que le Brésil renonce à se retirer de l’Accord de Paris sur le climat ne signifie en rien qu’il s’engage à tourner le dos à la déforestation, à l’usage intensif de pesticides et aux émissions de gaz à effet de serre. Pour sa part, le ministre wallon de l’Agriculture René Collin, cité par Le Soir  [5], estime que la Commission n’a obtenu que des « aménagements à la marge. On a face à nous des pays dont le modèle agricole est à l’opposé ».

Un projet incompatible avec les objectifs climatiques

Au-delà du contenu de l’accord proprement dit, deux enjeux majeurs sont l’environnement et les droits humains. Dans un communiqué, 340 organisations, dont le CNCD-11.11.11, ont fait part de leur demande de « refuser de négocier un accord commercial avec le Brésil tant que les violations des droits humains n’auront pas pris fin, que des mesures strictes pour mettre fin à la déforestation n’auront pas été prises et que des engagements concrets pour mettre en œuvre l’accord de Paris ne seront pas effectifs » [6].

En effet, le même communiqué dénonce que depuis son arrivée au pouvoir, le Président Bolsonaro a multiplié les attaques contre l’Etat de droit : contrôle et menace sur les organisations de la société civile, dont certains membres ont été qualifiés de « terroristes » par le président brésilien ; attaques contre les populations indigènes et afro-descendantes, ainsi que les défenseurs des territoires protégés ; halte à la démarcation des territoires indigènes, qui sont placés sous la juridiction du ministère de l’Agriculture, ouvrant la voie aux multinationales et grand propriétaires terriens sur les territoires amazoniens, renforçant de fait la déforestation ; affaiblissement des législations et des politiques socio-environnementales. En six mois, le Brésil a homologué 239 pesticides, dont une forte proportion de produits classés toxiques ou hautement toxiques pour la santé et l’écologie. Quelques 31 % de ces pesticides sont interdits dans l’Union européenne [7]. Dans ce contexte, la conclusion d’un traité de libre-échange avec la première zone commerciale du monde offre au président national-populiste brésilien une légitimation internationale qui pose sérieusement question.

Le réseau brésilien REBRIP, dont est membre la coupole des ONG brésiliennes ABONG, partenaire du CNCD-11.11.11, voit pour sa part l’accord « comme faisant partie du projet de coup d’État institutionnel en cours. (…) Ce mouvement va de pair avec la vague de privatisation en cours au Brésil, l’une des motivations mêmes du coup d’État de 2016. Cette position révèle l’influence des grands propriétaires terriens, qui constituent la base des gouvernements du Brésil et de l’Argentine et sont les forces à l’origine du démantèlement des politiques de protection de l’environnement » [8]. La question est de savoir pourquoi l’UE met en place un arsenal de normes sociales, environnementales et sanitaires, si c’est pour ensuite augmenter l’importation de produits agro-alimentaires qui ne respectent pas ces mesures. Par la signature de cet accord, l’UE, qui a toujours affirmé vouloir utiliser les accords de commerce comme leviers pour promouvoir le développement durable et les droits humains, se rend complice des politiques néfastes du gouvernement Bolsonaro.

Certains pays européens, et même la France en dernière minute, alors qu’elle en avait fait une ligne rouge pour la signature de l’accord, semblent avoir été convaincus que le gouvernement Bolsonaro s’engagera dans la mise en application de l’Accord de Paris. Au vu des politiques mises en place par le gouvernement Bolsonaro, on peut avoir des doutes à ce sujet. L’ONG Fern, qui défend les forêts, montre dans une note d’information les effets ravageurs de l’élevage dans les pays du Mercosur, responsable de 80% de la déforestation en Amazonie brésilienne [9]. Rappelons également ce que nous avions développé dans un article précédent, à savoir que l’augmentation des exportations d’éthanol (issu de la production intensive de sucre pour les agrocarburants) et la production intensive de soja pour le bétail, auront des impacts négatifs sur l’environnement, l’accaparement des terres, les populations indigènes et les petits producteurs.

Le spectre de l’application provisoire

La transparence n’aura pas été la vertu la plus utilisée tout au long de ces longues négociations initiées en 2000 (et suspendues entre 2004 et 2016). Les documents des négociations ont été quasi inaccessibles, surtout ces derniers mois. Seul un « leak » [10] en novembre 2017 avait permis d’entrevoir une partie des documents en cours de négociation. La Commission, si prompte à valoriser le dialogue avec la société civile, n’a pas joué le jeu de la concertation avec la société civile.
Pourtant, le premier round de négociations avait commencé en 2000 en tant qu’Accord d’Association (AA). L’accord commercial est en fait un des trois piliers qui composent un AA, avec les deux autres que sont le dialogue politique et la coopération, pour lesquels un accord avait déjà été adopté en 2018. Ces deux piliers traitent de nombreux sujets tels que la migration, la responsabilité sociale des entreprises, la protection de l’environnement, la recherche et l’éducation, etc. Cela a au moins deux conséquences : premièrement, du fait que le mandat de négociation est antérieur au Traité de Lisbonne, l’accord ne prévoit pas de chapitre spécifique sur les investissements, et donc pas de clause d’arbitrage investisseur/Etat. Deuxièmement, s’agissant d’un Accord d’Association, il devra être soumis aux Etats membres, tout comme au parlement européen pour approbation [11]. Il y a donc encore des espaces pour faire entendre la voix de la société civile, notablement des agriculteurs, des deux côtés de l’Atlantique.

L’un des enjeux reste la mise en application provisoire de l’accord. Il est possible que l’UE et les pays du Mercosur demandent l’application provisoire de la partie commerciale de l’Accord d’Association (qui est de la compétence exclusive de l’UE et non des pays membres), une fois que le Parlement européen et les pays du Mercosur auront signé l’accord définitif. Or si la partie commerciale de l’accord est mise en application provisoire, il sera difficile de faire marche arrière par la suite. On l’a vu dans d’autres accords d’associations, comme celui entre l’UE et l’Amérique centrale, où la partie commerciale de l’accord est entrée en application provisoire en 2013, alors que certains pays européens n’ont toujours pas ratifié l’AA. Il est donc important d’agir en amont de cette décision pour être en mesure d’en influencer le contenu.

Les droits humains d’abord !



Disciplinons les multinationales, refusons une justice qui les privilégie.
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