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UE : une défaite (provisoire ?) pour la transparence fiscale

28 novembre 2019

Après avoir constaté l’absence de majorité qualifiée en faveur de la proposition de directive, la Présidence finlandaise du Conseil a décidé le 28 novembre de ne pas adopter une position formelle du Conseil sur la transparence fiscale « pays par pays » des multinationales . Cette proposition, bloquée depuis 2016, vise à imposer aux entreprises multinationales la transparence sur les activités de leurs différentes filiales, afin d’éviter qu’elles transfèrent leurs profits dans des paradis fiscaux.

En avril 2016, la Commission européenne a proposé une législation européenne contraignante pour obliger les grandes multinationales à plus de transparence fiscale. Par le système de rapportage pays par pays, ces entreprises seraient obligées de publier des informations détaillées notamment quant aux profits déclarés, aux impôts effectivement payés et au nombre d’employés par chaque filiale dans chaque pays d’implantation.

Sur le modèle de législations similaires déjà adoptées pour les secteurs bancaire et extractif, ce mécanisme permettrait enfin d’y voir un peu plus clair sur les pratiques fiscales des grandes entreprises. En effet, théoriquement, chaque filiale d’une multinationale devrait déclarer avec exactitude les bénéfices qu’elle a réalisés dans chaque Etat et devrait être taxée en conséquence. Or, en réalité, ces entreprises multiplient les manœuvres, autant légales qu’illégales, pour déclarer la plupart de ces profits dans les paradis fiscaux et ainsi échapper à l’impôt.

Outre le fait qu’elle permettrait d’enrayer l’évasion fiscale des multinationales, cette législation présente un avantage majeur par rapport à d’autres propositions européennes en matière fiscale, à savoir la possibilité de légiférer avec une procédure législative dite « ordinaire », c’est-à-dire à la majorité qualifiée des Etats membres plutôt qu’à l’unanimité. En d’autres termes, aucun gouvernement de l’UE ne dispose ici d’un droit de véto.

Or c’est justement sur l’argument de la base légale que les délégations de douze Etats membres (Suède, Slovénie, Malte, Luxembourg, Lettonie, Irlande, Hongrie, Estonie, Tchéquie, Chypre, Croatie et Autriche) se sont opposés au texte, prétendant que la base légale du texte soit fiscale, ce qui conduirait à une procédure d’adoption à l’unanimité des gouvernements des Etats membres. Notons toutefois que la Belgique a, contrairement à ces douze Etats membres, soutenu la proposition de directive.

La présidence finlandaise a donc décidé de ne pas procéder à un vote formel et de poursuivre le travail de préparation et de négociation du dossier.

Selon Antonio Gambini, chargé de recherche au CNCD-11.11.11, « ce texte n’oblige aucune multinationale à payer plus d’impôts, mais simplement à être plus transparentes sur leurs pratiques. Les gouvernements qui ont utilisé l’argument de procédure ne font que protéger le secret des pratiques honteuses d’optimisation fiscale des multinationales. »

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