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Un vote-clé ce 13 février

Tribunaux réservés aux multinationales : disons STOP

12 février 2019

Nous sommes de plus en plus nombreux à demander des mesures publiques ambitieuses pour la justice climatique, sociale et fiscale. Mais si ces mesures sont adoptées et déplaisent à une firme transnationale, celle-ci pourrait recourir à un tribunal spécial et réclamer des millions.

Ce système de tribunaux d’arbitrage a notamment permis à une entreprise pétrolière canadienne de vider de son contenu la loi climat de Nicolas Hulot sur les hydrocarbures en France, suite à une simple menace d’entamer une procédure.

Il est évident qu’un tel système d’arbitrage qui freine les progrès environnementaux et sociaux doit être aboli. Mais c’est tout le contraire qui se prépare : le Parlement européen votera ce 13 février, pour la première fois depuis le vote du CETA (UE-Canada) en 2017, sur l’expansion de ce système d’arbitrage. Sans même attendre l’avis final de la Cour européenne de justice sur le CETA, attendu pour mars ou avril.

Alerte aux tribunaux d’arbitrage ISDS - Vote ce 13 février 2019

Action TTIP-CETA
https://youtu.be/I0CIqPgTgG0

Nous étions plus de 3,5 millions de citoyen-ne-s en Europe à avoir dit « STOP TTIP & CETA ». Nous avons évité la conclusion du traité UE-USA (TTIP) qui devait intégrer une clause d’arbitrage de ce type. Nous avons aussi évité jusqu’à présent l’entrée en vigueur de cette clause dans le CETA, qui est exclue de l’application provisoire de ce traité.

Pourtant les gouvernements européens n’ont pas entendu le message et soumettent maintenant au Parlement européen une nouvelle tentative d’étendre la portée géographique des tribunaux d’arbitrage via un nouveau traité avec Singapour. Cela permettrait à davantage de multinationales de contester les décisions publiques d’intérêt général. Il leur suffira pour ça d’avoir une filiale à Singapour, ce qui est le cas de très nombreuses entreprises vu son statut de paradis fiscal notoire et de hub économique majeur d’Asie du Sud-Est. Ce traité, négocié entre l’Union Européenne et Singapour, présente donc un enjeu bien plus important qu’il n’y paraît à première vue, tant par les nouveaux recours qu’il offrirait que par le précédent qu’il créerait.

Nous sommes déjà presque 440.000 en deux semaines à demander la fin de ce système d’arbitrage, ainsi qu’une réelle responsabilité juridique pour les multinationales. La pétition vise explicitement le système d’arbitrage dans toutes ses différentes versions et sous tous les nouveaux acronymes inventés par la Commission européenne (appelé « ISDS » depuis 50 ans, il est renommé « ICS » dans le traité soumis au vote le 12 février) derrière lesquels se cache essentiellement le même système déséquilibré qui protège les investissements des firmes transnationales, mais pas le respect des normes sociales et environnementales.

Les droits humains d’abord !



Disciplinons les multinationales, refusons une justice qui les privilégie.
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  • Arnaud Zacharie

    4 juillet 2019
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