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Traités transatlantiques : le slalom de Malmström

Michel Cermak Michel Cermak 2 avril 2016

La Commissaire européenne use de détours pour apaiser les craintes des députés belges sur le TTIP et le CETA.

Les traités transatlantiques ont soulevé de nombreux débats quant aux risques qu’ils font courir sur la santé, le respect de la vie privée, l’environnement, les pays en développement, l’emploi ou les droits sociaux. Ces préoccupations, exprimées par de larges pans de la société civile sur le TTIP, le traité Europe-Etats-Unis et le CETA, le traité Europe-Canada, ont aussi été exprimées par de nombreux élus européens et belges. La Commissaire européenne au commerce, en charge de ces traités, a été entendue par les parlements wallon et flamand en 2016, bruxellois, germanophone et fédéral en 2015. Interrogée sur les risques que ces traités font courir aux citoyens européens, elle a adopté un ton rassurant. Mais ces réponses ne résistent pas à l’analyse des faits. Parce qu’elle a évité de répondre à certaines questions. Parce que souvent, elle a été imprécise. Parfois, elle n’a pas dit la vérité. C’est ce que révèle ce « fact-cheking » réalisé sur base des propos tenus par la Commissaire face aux députés.

D’une part, lorsqu’elle est interpelée sur la préservation des « services d’intérêt général » dans les traités, les mots fournis dans la réponse de la Commissaire sont minutieusement choisis : elle y parle de « services publics », dont la définition légale n’est pas la même. Concrètement, cela signifie par exemple que les mutualités qui garantissent l’accès universel à la santé en Belgique risquent d’être exposées à la concurrence de multinationales de l’assurance santé, ce qui ouvre la porte à la marchandisation progressive du secteur et à un système à deux vitesses où seuls les plus riches ont accès à des soins de qualité.

D’autre part, Madame la Commissaire Malmström s’est dit convaincue que le TTIP représente une opportunité pour plus de croissance et d’emploi, les deux objectifs centraux du projet de traité. Pourtant il est difficile de s’en convaincre à la lecture des principales études d’impact qui prévoient, dans le meilleur des cas, un surcroit de croissance de 0,49% sur 10 ans et ne tirent pas de conclusion précise en termes d’emplois. Une autre étude adoptant une méthodologie différente conclut à la perte de 600.000 emplois en Europe et une baisse de revenus pour les travailleurs allant jusqu’à 4.800€ par an.

En outre, beaucoup d’élus ont émis des préoccupations concernant leurs capacités à influencer le contenu des traités transatlantiques. Le premier test politique se jouera en 2016 avec la décision, probablement dès le 22 septembre prochain, de signer le premier de ces traités : le « CETA » entre l’UE et le Canada. Mme Malmström a affirmé devant le Parlement bruxellois que ce traité est déjà signé, ce qui est faux. Par de tels propos, elle alimente l’illusion que ce traité ne peut plus être modifié malgré de nombreuses préoccupations exprimées dans les parlements et la société civile. La réalité est que rien ne l’empêche de rediscuter certains termes de ce traité.

La Commissaire a également affirmé que le dispositif d’arbitrage prévu dans ces traités ne permet pas à une entreprise de simplement porter plainte contre un État si elle ne perçoit pas les profits qu’elle espérait. Selon elle, le traité permettrait à une firme d’attaquer un Etat seulement dans les cas de mesure discriminatoire d’un État envers une entreprise étrangère. C’est faux. La non discrimination n’est qu’une des sept formes de « protection » des entreprises transnationales prévues dans ces traités et n’est pas – et de loin – la forme la plus invoquée par les entreprises devant les Cours d’arbitrage. Les exemples basés sur des traités similaires ne manquent pas : l’Etat libyen a été condamné à payer 900 millions de dollars au titre de « profits futurs » espérés par une entreprise sur base d’un projet dans lequel elle n’avait investi que 5 millions de dollars. De même, la décision d’autorités locales mexicaines de protéger une réserve naturelle d’une usine de traitement de déchets a entraîné la condamnation du Mexique à payer 16 millions de dollars. Ce ne sont là que deux des plus de 700 cas d’arbitrage connus dont 60% se concluent au détriment des autorités publiques. Au delà des cas d’arbitrage avérés, le problème de fond est la menace permanente que fait peser ce pouvoir d’arbitrage sur les décideurs publics. Menace qui a déjà suffit à ralentir voire annihiler des projets de lois d’intérêt général, comme en témoignent des lobbyistes d’affaires et des officiels gouvernementaux eux-mêmes.

Madame Malmström a d’ailleurs promis que ce système d’arbitrage serait réformé pour répondre aux préoccupations de la société civile. Elle a omis de préciser que même dans sa version « réformée », ce système ne règle pas les principaux problèmes dénoncés : le recours préalable aux systèmes judiciaires nationaux n’est pas obligatoire et seuls les droits des firmes transnationales sont définis (pas leurs devoirs). L’association européenne des magistrats elle-même a jugé que ce système n’a pas de base légale et ne présente pas les garanties minimales d’indépendance que nécessite un tribunal public.

Enfin, la Commissaire a précisé que le TTIP, le CETA et sa nouvelle stratégie commerciale devraient permettre d’accroitre la protection des travailleurs, de l’environnement et des droits humains dans le monde. Pourtant, ni le TTIP, ni le CETA ne prévoient de normes sociales et environnementales réellement contraignantes (le chapitre « développement durable » n’étant pas accompagné de sanctions contrairement aux autres chapitres). De plus le CNCD-11.11.11, avec d’autres réseaux comme l’Alternative Trade Mandate Alliance, promeut des alternatives concrètes qui mettraient la politique commerciale de l’Europe au service du développement durable et des droits humains. La Commission européenne a refusé d’inclure de telles mesures dans sa nouvelle stratégie commerciale.

En conclusion, les réponses apaisantes de la Commissaire Malmström aux parlementaires belges ne doivent pas être prises pour argent comptant. Le texte du CETA est désormais connu et plusieurs documents du TTIP ont été rendus publics. En l’état, ces projets de traités ne permettent en rien de garantir qu’ils serviront l’intérêt général plutôt que les intérêts privés des firmes transnationales. Au contraire, ils contiennent plusieurs chapitres qui mettent en péril des pans entiers du modèle social européen, déjà mis à mal par les politiques d’austérité qui ont fait suite à la crise bancaire de 2008. Les élus belges seraient dès lors inspirés de demander dès aujourd’hui l’arrêt des négociations du TTIP sur base du mandat actuel. Et pour éviter que les effets du TTIP ne nous atteignent par une porte dérobée, les élus belges devraient au plus tôt affirmer leur refus de la signature annoncée pour le mois d’octobre du CETA qui contient des mesures similaires. Si nos élus autorisent la signature du CETA après l’avoir tant critiqué, comment pourraient-ils espérer que leurs lignes rouges concernant le TTIP soient prises au sérieux et respectées ?

Source : carte blanche publiée dans La Libre, le 2 avril 2016.

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