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Soudan : la Cour de cassation confirme que le gouvernement belge n’a pas respecté les droits humains

1er février 2018

La Cour de cassation a tranché. Elle confirme les jugements survenus en première instance et en appel : le gouvernement belge, par l’intermédiaire d’un secrétaire d’État soutenu corps et âme par l’ensemble de la majorité gouvernementale, a bien essayé, dans au moins un cas, d’extrader un ressortissant soudanais sans avoir dûment vérifié qu’il ne courait aucun risque de torture, de traitements inhumains ou dégradants. Le gouvernement a donc bien tenté de violer l’un des droits humains les plus fondamentaux, l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH).

Selon Arnaud Zacharie, secrétaire général du Centre national de coopération au développement (CNCD-11.11.11) : « Cet arrêt est sans appel. D’une part, il confirme que l’État belge a bien tenté de rapatrier une personne vers le Soudan, plus particulièrement vers la région sensible du Darfour, sans avoir préalablement levé tous les doutes quant aux risques de torture ou de traitement inhumains ou dégradants ; ceci constitue en soi une violation de l’article 3 de la CEDH, dont la jurisprudence stipule que le doute doit toujours, sans aucune exception possible, bénéficier à la personne concernée. D’autre part, il réaffirme que le refus de demander l’asile ne constitue pas une raison valable pour procéder au rapatriement : l’article 3 de la CEDH ne souffrant aucune exception, la Belgique a bien le droit de signifier à un ressortissant étranger un ordre de quitter le territoire, mais pas de le renvoyer de force vers un autre pays sans avoir pu prouver qu’il n’y courait aucun risque. La charge de la preuve réside bien du côté de l’État, pas de la personne concernée  ».

Lors de l’éclatement de ce que l’on a pris coutume d’appeler « l’affaire des Soudanais », le Premier ministre Charles Michel, ainsi que l’ensemble des membres de la majorité gouvernementale, ont répété à qui voulait l’entendre leur appui total à la politique migratoire menée par le secrétaire d’État, Theo Francken. Ils ont aussi promis de tirer les leçons de cette affaire. « La question fondamentale c’est : a-t-on appliqué les règles de droit européen et international ? (…) Je ne serai pas pris en défaut sur l’engagement total pour les valeurs fondamentales, les droits de l’homme  », déclarait Charles Michel le 9 janvier dernier au micro de la RTBF. Aujourd’hui, l’État belge est bien pris en défaut et doit donc, comme promis, en tirer les conclusions qui s’imposent. En effet, si l’État existe pour faire respecter le droit, il a lui-même non seulement l’obligation absolue de le respecter lui-même, mais la fonction de protéger toute personne présente sur son territoire.

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