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Communiqué de presse

« Panama Papers » : une occasion manquée !

25 octobre 2017

Hier, le mardi 25 octobre, la Commission spéciale « Panama Papers » de la Chambre des représentants a présenté ses conclusions, après des mois de débats. Suite à une succession de scandales, cette commission offrait aux partis politiques une opportunité historique pour avancer vers la justice fiscale. Ils ont raté cette opportunité, pour Oxfam-Solidarité et la coupole CNCD-11.11.11.

Bien que plusieurs recommandations aillent dans le bon sens, le rapport dans son ensemble manque d’ambition. Il se contente souvent de recommander à la Belgique de respecter les standards internationaux minimums en matière de fiscalité et de transparence, plutôt que de recommander des mesures plus volontaristes. Les recommandations sont également très vagues, ce qui ne facilitera pas leur mise en œuvre.

La Belgique refuse de jouer un rôle pionnier pour la justice fiscale

Pour Maaike Vanmeerhaeghe, chargée de plaidoyer d’Oxfam-solidarité : « Les pays européens comme les pays en développement perdent des milliards de recettes fiscales chaque année. Selon les estimations du FMI, plus de 600 milliards de dollars de recettes fiscales sont perdues au niveau mondial rien qu’à cause des manœuvres d’optimisation fiscale des multinationales. Des mesures fortes sont donc indispensables pour lutter contre les inégalités et la pauvreté. Il est inacceptable, dans ces conditions, que les responsables politiques belges continuent à se cacher derrière les standards minimum internationaux, au lieu d’assumer un rôle proactif. »

Un rapport mitigé sur les questions de transparence

Le scandale des Panama Papers a mis en lumière le rôle joué par un gigantesque réseau de sociétés-écrans secrètes et de paradis fiscaux. Pour lutter contre ce puissant réseau, la transparence est indispensable. Pourtant, la commission parlementaire n’a pas réussi à soutenir unanimement des mesures de transparence élémentaires en la matière, comme la création d’un registre des bénéficiaires effectifs de toutes les sociétés, trusts et autres entités qui serait publiquement accessible.

Sur d’autres sujets, tels que le reporting public pays par pays obligatoire des grandes entreprises, les recommandations vont dans le bon sens. Il s’agit maintenant pour la Belgique de concrétiser celles-ci dans des législations belges et européennes.

Sur la question de la protection des lanceurs d’alerte, le texte semble généreux. Mais il oublie de demander que cette protection s’étende aux lanceurs d’alerte qui révèlent des pratiques d’optimisation fiscale agressive mais non illégales. Il faut éviter que la jurisprudence luxembourgeoise se reproduise. Celle-ci a condamné à une peine de prison Antoine Deltour, l’auteur des fameuses révélations Luxleaks.

Jouer la montre sur des mesures cruciales

Bien que le mandat de la commission ait été interprété assez largement, il y a des lacunes dans le texte présenté. Il n’y a pas de recommandation significative sur la mise en œuvre de la directive européenne sur la lutte contre l’évasion fiscale. Pourtant cette directive contient des mesures fondamentales, notamment la règle des « sociétés étrangères contrôlées (SEC) », qui permet de réattribuer les revenus d’une filiale contrôlée soumise à une faible imposition à sa société mère. Cette mesure doit être transposée en droit belge pour 2019 au plus tard, mais le la Belgique a décidé sciemment d’ignorer ce délai et la transposer avec retard.

Pour Antonio Gambini, chargé de recherche au CNCD-11.11.11 : « Alors que 89% des Belges souhaitent des mesures plus fortes pour juguler la fraude, l’évasion et l’optimisation fiscale, les responsables politiques hésitent à mettre en œuvre des mesures efficaces. La commission Panama Papers aurait pu produire des recommandations fortes, mais les principaux acteurs qui profitent des échappatoires de la législation pour éluder l’impôt peuvent encore dormir sur les deux oreilles : la Belgique ne semble toujours pas décidée à prendre à bras-le-corps la lutte contre l’évasion et l’optimisation fiscales. »

Tags: Fiscalité

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