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Nouveaux traités à l’agenda : retour au business as usual d’avant le « feuilleton CETA » ?

Michel Cermak Michel Cermak 25 avril 2018

Plusieurs parlements en Belgique s’apprêtent à voter des traités qui représentent un véritable recul par rapport à l’épisode CETA. A commencer par deux traités d’arbitrage rétrogrades de type « ISDS » liant la Belgique respectivement à Oman et au Panama, dont le premier sera soumis au Parlement wallon dès ce jeudi 26 avril. Un timing particulièrement mal choisi à l’heure où la Belgique est poursuivie devant un tribunal d’arbitrage, à l’heure où la légalité même de ce système est plus que jamais mise en doute notamment suite au récent arrêt de la Cour de justice de l’UE, où aux 4 coins du monde sont développées et expérimentées des approches alternatives à un système périmé… et où la majorité wallonne vient d’adopter de nouvelles balises qu’elle piétinerait déjà en adoptant ce traité.

Des traités qui renforcent le pouvoir des firmes transnationales face aux Etats

Si de larges coalitions de la société civile belge se sont mobilisées pour dire STOP CETA, ainsi que des millions de citoyens en Europe et des milliers dans les rues de Bruxelles, c’était notamment sur base d’un constat simple, illustré par ce chiffre : en 2017, à la question « Selon vous, qui décide des règles de l’économie », 62% des sondés en Belgique considèrent que les gouvernements ont trop peu de pouvoir et 73% que les grandes entreprises en ont trop (ITUC 2017 Global poll). Comment ne pas voir le lien entre cette perception et certaines décisions politiques ? Lorsqu’un gouvernement ou un parlement choisit d’endosser un traité qui donne davantage de pouvoir aux firmes transnationales - selon la formule utilisée lors de l’audition d’un représentant canadien face aux députés wallons « les Etats pourront réguler mais ils devront payer » - cela limite la marge de manœuvre politique des élus en question.

En effet, au cours des dernières décennies, les failles de ce système d’arbitrage dit « ISDS » ont permis des abus par certaines firmes transnationales qui ont obtenu l’interprétation de plus en plus large des droits que leur accordaient ces traités, jusqu’à faire payer des millions à des autorités publiques pour avoir protégé la santé publique, l’environnement ou les travailleurs. Certains pays émergents (Afrique du Sud, Indonésie, Inde, …) ont mis un terme à leurs accords d’arbitrage pour privilégier d’autres approches favorisant les investissements durables. En Europe, sous la pression de la société civile, la Commission européenne a proposé des révisions de ce système et déclare aujourd’hui que « l’ISDS est mort ». Enfin, la requête initiée par la Belgique auprès de la Cour de justice de l’UE concernant CETA et la récente décision de la Cour concernant les traités d’arbitrage intra-européens confirment que la légalité même de ce système dans les traités de ce type est incertaine.

L’eurodéputé Louis Michel a lui-même affirmé que « Le monde économique ne doit pas devenir le 5e pouvoir dans l’équilibre démocratique. C’est d’ailleurs pour cela que j’ai voté contre le mécanisme d’arbitrage de protection des investissements, nommé ISDS et nous avons gagné. »

Des balises parlementaires aussitôt adoptées, aussitôt oubliées ?

La résolution votée par la majorité wallonne en février dernier laissait penser que les députés avaient entendu le message, au moins en partie, puisqu’elle demandait, notamment, « un mécanisme de veto qui empêche les investisseurs de former des recours devant les cours d’arbitrage portant sur des mesures relatives à la lutte contre le dérèglement climatique, le dumping social ou fiscal ou toute autre mesure non discriminatoire d’intérêt général ». Les traités d’arbitrage annoncés à l’agenda du Parlement wallon, avec Oman et le Panama, n’incluent pas un tel mécanisme de veto. A moins d’être révisés en profondeurs, ils constituent une menace pour la capacité des Etats à protéger le climat et les travailleurs.

Une ligne tenue depuis 2012, tant de travail réduit à néant ?

C’est dans cette optique que les Régions wallonne et bruxelloise, répondant aux interpellations de la société civile, avaient adopté depuis mi-2012 la position de conditionner l’assentiment pour tout accord de ce type à l’adoption préalable d’un nouveau modèle d’accord, qui mettrait réellement l’investissement international au service du développement durable, des citoyens et des travailleurs. C’est parce que cette ligne a été tenue, sans aucun nouvel accord signé ou ratifié dans ces niveaux de pouvoir depuis 2012, que le gouvernement fédéral a ouvert en 2014 la porte à la révision du modèle d’accord et à l’implication de la société civile dans ce travail. Mais finalement le 2 mars 2018 c’est la surprise : tandis que les parlements et la société civile n’ont pas été consultés, le ministre Reynders annonce qu’un nouveau texte modèle a été adopté – sans dévoiler ledit texte - et que cela devrait permettre la ratification de traités… basés sur l’ancien modèle. Donc là où nous demandions un nouveau modèle équilibré pour négocier de nouveaux traités, la réponse est tout le contraire : un nouveau modèle secret – et, pour ce qu’on en sait, déséquilibré - qui justifierait la ratification de traités archaïques et anti-démocratiques, dont le premier est à l’agenda du Parlement wallon ce 26 avril. Une large coalition de la société civile, défenseurs des droits humains, de la santé publique, de l’environnement et des travailleurs, a appelé les députés wallons à la cohérence avec leurs propres balises et à refuser ce traité en l’état.

Article publié sur rtbf.be le 25 avril 2018.

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