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Ministérielle de Buenos Aires : l’OMC dans l’impasse

Michel Cermak Michel Cermak 25 août 2019

La 11e conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) s’est clôturée ce 13 décembre. Les Etats membres n’y ont engrangé aucun accord substantiel, ce qui remet en question le futur de l’institution. Entre-temps les règles existantes défavorables aux pays en développement n’ont toujours pas été réformées. Entre le mercantilisme des USA et la fièvre libre-échangiste de l’Union européenne, il est temps de construire un autre multilatéralisme commercial cohérent avec les Objectifs de développement durable des Nations Unies.

Bien que bon nombre de représentants de la société civile aient été injustement, et sans justification, interdits de participation, ceux qui y ont été autorisés ont fait entendre leur voix pour réclamer un système commercial multilatéral démocratique, transparent et durable – notamment via un traité ambitieux à l’ONU sur les entreprises et les droits humains.

Il semble que les États-Unis soient venus à Buenos Aires avec l’intention de mettre des bâtons dans les roues du multilatéralisme. Une stratégie unilatérale « America first » qui est loin de concerner uniquement le commerce, mais a déjà affecté l’Accord de Paris sur le climat et l’UNESCO, notamment. L’UE, quant à elle, malgré une attitude en apparence plus constructive, s’en est tenue à une approche malheureusement classique : chercher de nouveaux accords accroissant l’accès aux marchés pour leurs entreprises au détriment des marges de manœuvre politiques des pays en développement – qui refusent d’avancer tant qu’ils n’ont pas obtenu des avancées en la matière. Ces approches divergentes ont convergé et mené à l’échec de la ministérielle.

Aucun accord substantiel

Les membres de l’OMC ont une fois de plus raté une occasion de s’attaquer aux déséquilibres fondamentaux du système commercial mondial. Aucun accord important n’a en réalité été atteint à Buenos Aires.

Ainsi, les pressions exercées par les géants technologiques de la Silicon Valley pour l’extension des règles de l’OMC à la dérégulation de l’économie numérique du futur n’a pas recueilli le soutien d’une majorité de membres.

L’OMC avait également un mandat pour trouver lors de cette ministérielle une solution permanente au problème des stocks agricoles publics, mais les membres de l’OMC n’ont pas réussi à lever les restrictions que l’OMC fait peser sur la capacité des pays à nourrir leurs populations les plus affamées et à améliorer les moyens de subsistance des paysans. Aucun accord n’a été trouvé sur un mécanisme de sauvegarde spéciale (MSS) efficace, ni sur la discipline des subventions qui faussent les échanges et nuisent aux moyens de subsistance des agriculteurs dans le monde.

De même, aucun progrès n’a été fait sur la question clé de l’élimination des contraintes au développement imposées par l’OMC. Les propositions en faveur du développement du groupe des pays en développement (G90) ont été ignorées.

Par ailleurs, il est regrettable que les membres n’aient pas été en mesure de trouver un accord sur les subventions à la pêche, mais étant donné que certains membres se sont opposés à la préservation de la marge de manœuvre politique pour le développement dans le secteur de la pêche, il est préférable de poursuivre les consultations sur ce point à Genève.

Dans le même temps, la majorité des membres ont constaté qu’il n’est pas approprié à ce stade d’entamer à l’OMC des négociations sur le e-commerce et ont choisi de simplement réaffirmer le programme de travail existant pour les discussions sur le commerce électronique. De même, la majorité des pays ont convenu que le droit des pays de réglementer dans l’intérêt public ne devrait pas être davantage contrôlé par l’OMC et que de nouvelles disciplines restreignant les « réglementations internes » ne sont pas nécessaires. En outre, la plupart des membres ont convenu que de nouvelles négociations sous la bannière « facilitation de l’investissement » ne sont pas justifiées et se sont prononcés contre un nouveau mandat sur cette question.
D’autres questions qui ont été mises sur la table par certains membres, telles que les micro- et petites et moyennes entreprises (MPME) et le thème « genre et commerce » semblent à ce stade surtout être des portes d’entrée donnant un alibi pour introduire de « nouvelles questions ». Une déclaration contre l’accaparement du genre au service de la déréglementation été signée par plus de 164 organisations en 24 heures cette semaine. Une myriade d’associations de PME ont également manifesté leur opposition au « programme de travail sur les PME » qui va en réalité à l’encontre de leurs intérêts.

En définitive, la seule décision concrète prise à Buenos Aires illustre bien la dynamique à l’œuvre dans l’organisation : comme lors de chaque conférence ministérielle, tous les deux ans, un « deal » a été conclu entre les USA et le reste du monde. Les USA concèdent un engagement à ne pas poursuivre les pays tiers (un « moratoire ») sur certains points liés à la propriété intellectuelle, par exemple des programmes permettant un accès aux médicaments génériques à bon marché. En échange, ils demandent un engagement du reste du monde de ne pas taxer les produits transmis par voie électronique, comme par exemple une chanson sur iTunes. Là où ce deal récurrent n’a jamais attiré beaucoup d’attention, il est présenté en 2017 comme le seul résultat tangible de cette ministérielle. Il illustre malheureusement à souhait la dynamique qui prévaut entre les membres de l’OMC, où les pays riches répondent aux demandes qui concernent des droits fondamentaux par des exigences protégeant les profits de leurs firmes transnationales.

Vers des accords sectoriels ou un autre multilatéralisme ?

Nonobstant l’absence d’accord, l’OMC en tant qu’institution continue d’exister et de superviser des règles dont certaines nuisent aux intérêts des pays en développement et à l’environnement. Ces règles doivent être fondamentalement transformées au service de l’agenda des Objectifs de développement durable.
La question de la nomination des arbitres de la Cour d’Appel de l’organe de règlement des différends qui menace l’OMC de mort cliniquen’a pas été abordée à la ministérielle et sera traitée plus tard à Genève.

Enfin, la ministérielle a vu (ré) émerger des groupes de pays derrière des déclarations communes qui peuvent laisser penser que de nouvelles négociations plurilatérales pourraient redémarrer au sujet de certains secteurs (notamment concernant la dérégulation des géant numériques sous le titre « e-commerce »). C’est en tout cas la volonté affichée par l’administration Trump.

Il est pourtant indéfendable dans le chef des pays les plus riches de préférer tourner le dos au multilatéralisme et négocier entre eux au détriment des intérêts des pays en développement. Il est évident que le multilatéralisme est préférable au bilatéralisme. Et qu’un multilatéralisme plaçant l’humain et la planète avant le profit est préférable à celui qui fait l’inverse. C’est peut-être en écoutant l’appel de la société civile pour un tout autre multilatéralisme (plutôt que de les exclure de la conférence) que les membres de l’OMC sortiront de l’impasse.

Les droits humains d’abord !



Disciplinons les multinationales, refusons une justice qui les privilégie.
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