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Le gouvernement Michel sous-traite la démocratie à des cours d’arbitrage privées

5 février 2015

Belgique / 20 nouveaux traités (ou plus ?) : le gouvernement Michel sous-traite la démocratie à des cours d’arbitrage privées.

Les décisions des gouvernements belges seront soumises au plus tôt à l’approbation d’entreprises transnationales. C’est en substance ce que prévoient les traités internationaux que le Premier ministre Charles Michel a annoncé ce jeudi 5 février vouloir conclure au plus tôt. En effet, ces traités contiennent une clause d’arbitrage similaire à celle massivement rejetée par les citoyens européens dans le cadre du traité transatlantique (TTIP), une clause qui permet à des entreprises privées de réclamer (et souvent d’obtenir) des millions d’euros de compensation lorsqu’un gouvernement protège ses citoyens, ses consommateurs, ses travailleurs, l’environnement et que cela diminue les profits attendus par l’entreprise. Ces traités sont basés sur un modèle archaïque qui a largement démontré ses dangers anti-démocratiques, il est injustifiable de vouloir les clôturer en l’état.

« La Commission européenne elle-même reconnaît que ce mécanisme d’arbitrage a permis des abus dans le passé et qu’il doit être réformé, les citoyens européens affirment par milliers qu’il faut non pas la réformer mais définitivement l’abandonner, le président de la Commission du commerce international du Parlement européen l’a qualifié de reliquat du XXe siècle n’ayant pas sa place au XXIe, que faut-il de plus ? » s’étonne Michel Cermak, chargé de recherche au CNCD-11.11.11, qui ajoute que « Didier Reynders lui-même s’était engagé à revisiter le texte modèle utilisé par la Belgique pour ce type de traités, qui n’ont pas réellement changé depuis les années 1950 malgré les dérives, et aujourd’hui, M. Michel nous annonce qu’il veut en conclure des dizaines basés sur ce modèle archaïque anti-démocratique ? Cet entêtement est indéfendable ».

Plus d’1,3 millions de citoyens en Europe, dont plus de 16.000 en Belgique, s’opposent aux traités transatlantiques, en grande partie à cause de ce mécanisme d’arbitrage Investisseurs-contre-Etats. La Commission européenne a reçu au moins 97% de réponses négatives à la consultation publique organisée à ce sujet. Ce fameux mécanisme d’arbitrage existe malheureusement déjà dans des traités en vigueur, et il a déjà été utilisé plus de 500 fois à travers le monde, permettant par exemple à Philip Morris de contester des lois anti-tabac en Australie, à Véolia de contester l’augmentation du salaire minimum en Egypte ou à une entreprise américaine d’obtenir plus de 13 millions de dollars suite à l’interdiction d’un additif de gasoil toxique au Canada. Selon les informations disponibles, ce système a coûté au moins 3,5 milliard d’Euros aux contribuables au profit d’investisseurs privés rien qu’en Europe.

C’est dans ce contexte explosif que Charles Michel décide d’annoncer conjointement avec le gouvernement luxembourgeois, qui co-signe ces traités avec la Belgique, vouloir conclure au plus tôt les traités en attente de signature ou de ratification – au moins 20 à notre connaissance avec des pays aussi divers que la Qatar, le Panama, le Cambodge ou le Rwanda. Il est de plus en plus largement accepté qu’il s’agit, pour la Belgique comme pour ces pays, d’une réduction du pouvoir des autorités publiques au profit des sociétés transnationales qui utilisent leurs réseaux de filiales pour profiter des traités les plus avantageux. Rappelons que la Belgique elle-même est visée par uneprocédure intentée par un investisseur chinois concernant la compensation d’une parte de 2,8 milliards d’euros, veut-on vraiment exposer les contribuables à d’autres procédures similaires ?

Ces traités requièrent l’accord de tous les gouvernements et parlements régionaux et fédéral. Le CNCD-11.11.11 enjoint chacun d’eux à protéger la démocratie en ne la servant pas sur un plateau à quelques investisseurs étrangers.

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Disciplinons les multinationales, refusons une justice qui les privilégie.
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