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Le Parlement belge oppose un « Non » franc et massif à l’annexion de la Palestine

Ce 26 juin, la Chambre des représentants a adopté avec une large majorité une résolution demandant à la Belgique de jouer un rôle moteur au niveau européen pour contrer l’annexion du territoire palestinien. Le programme du nouveau gouvernement israélien Netanyahou-Gantz prévoit en effet d’annexer de larges parts du territoire palestinien à partir du 1er juillet prochain, ce qui constitue une violation grave du droit international et la fin de toute possibilité de développement palestinien. Au niveau international, seule l’UE semble en mesure de pouvoir freiner les desseins israéliens. Encore faut-il qu’elle le fasse. Analyse.

Après deux rounds électoraux infructueux en avril et septembre 2019, les élections israéliennes de mars 2020 ont finalement débouché sur la formation d’un gouvernement israélien constitué d’une coalition des deux rivaux électoraux Benjamin Netanyahou et Benny Gantz. L’alliance s’est créée autour de la nécessité de répondre rapidement et efficacement à la pandémie de Covid-19 Covid-19
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, mais pas seulement. En effet l’accord de gouvernement comprend également le projet d’annexion de 30% de la Cisjordanie palestinienne, en application du Plan américain pour le Moyen-Orient présenté en janvier, et ce à partir du 1er juillet.

L’annexion pour les Palestiniens

Le 23 juin dernier, la Plateforme Moyen-Orient du CNCD-11.11.11 a organisé un webinaire pour mieux comprendre ce que l’annexion représentait pour ses partenaires en Palestine occupée. Pour eux, la perspective d’une annexion de jure ne change fondamentalement pas grand-chose étant donné qu’ils vivent déjà une annexion de facto de leur territoire depuis 1967 à travers une colonisation du territoire occupé par Israël de plus en plus étendue.

Comme le souligne Abbas Milhelm du Palestinian Farmers’Union, partenaire d’Oxfam, l’annexion a déjà commencé il y a des années par la colonisation du territoire palestinien. Ce qui est aujourd’hui en jeu est l’annonce formelle de cette annexion. Reem Natsheh de Women’s Centre for Legal Aid and Counselling (WCLAC) fait quant à elle le parallèle entre ce que la Cisjordanie s’apprête à vivre et ce que Jérusalem a subi dès le début de l’occupation en 1967. Jérusalem a en effet été annexée par Israël, faisant des Palestiniens de simples résidents, admis sur leur propre territoire et cela à de multiples conditions. Cela peut donner des indications sur le sort, aujourd’hui inconnu, qui sera réservé aux Palestiniens des territoires formellement annexés. En effet, ce qui intéresse Israël, ce sont les terres et non les personnes qui y habitent. De même, personne ne peut prédire le sort des nombreux Palestiniens qui travaillent régulièrement en Israël et ou dans les colonies, comme le soulignait Ghada Abu Ghalyoun du Palestinian General Federation of Trade Unions (PGFTU), partenaire de Solsoc de la Centrale générale de la FGTB. Etant donné qu’ils représentent de la main d’œuvre bon marché, il est possible qu’ils continuent à recevoir des permis de travail. Mais leurs possibilités d’emploi en Palestine-même seront encore un peu plus limitées par l’annexion, les rendant d’autant plus dépendants d’Israël pour leur survie économique.

Une menace pour l’ordre international

Israël s’apprête donc à formellement annexer des pans entiers du territoire qu’il occupe, en violation totale du droit international, au vu et au su du monde entier. Si la colonisation représentait déjà une violation du droit international, l’annexion n’en est qu’une violation plus forte. Plus encore que pour la colonisation, laisser l’annexion israélienne se faire en toute impunité représenterait une menace pour l’ordre international dans son ensemble.
Aujourd’hui, alors que le 1er juillet se rapproche à grands pas, les voix s’élèvent de plus en plus au sein même des soutiens traditionnels d’Israël pour s’opposer à l’annexion. Des discussions entre Israël et la Maison blanche semblent par ailleurs indiquer qu’Israël évitera une annexion en un seul bloc, sans doute afin d’éviter une levée de boucliers au niveau international.
Mais la communauté internationale réagira-t-elle à l’annexion ? A l’heure actuelle, rien n’est moins sûr.

Incertitudes au niveau européen

Etant donné la politique du Président Trump au Moyen-Orient, seule l’Union européenne (UE) semble aujourd’hui à même de freiner le projet israélien d’annexion. Mais les 27 sont divisés sur la question, comme on a pu le constater lors du Conseil des affaires étrangères du 15 mai dernier. Les 27 ne s’y sont accordés que sur la nécessité d’accroître leurs efforts diplomatiques et leurs pressions sur tous les acteurs concernés pour empêcher l’annexion. Mais aucun consensus n’existe sur l’application de réelles contre-mesures en cas d’annexion. Le seul espoir réside dans la préparation par le Service d’action extérieure d’un « option paper » qui listerait tous les leviers dont dispose l’UE pour pousser Israël à se conformer au droit international, de ceux qui nécessitent un consensus au sein du Conseil à ceux qui peuvent être activés par la Commission sans consultation du Conseil. Le haut représentant de l’Union pour les Affaires étrangères et la politique de sécurité Josep Borrell s’est quant à lui déjà plusieurs fois exprimé contre l’annexion et en faveur d’une réponse commune de l’UE.

Ensemble avec la France, l’Espagne, l’Italie, les Pays-Bas, l’Irlande, la Suède, le Danemark, la Pologne et le Luxembourg, la Belgique fait partie des Etats membres qui poussent pour une réponse ferme à l’annexion. Lors de son intervention en commission des Relations extérieures en le 26 mai dernier, le ministre des Affaires étrangères Philippe Goffin a répété la formule de Josep Borell : « Les étapes vers l’annexion, si elles sont mises en œuvre, ne sauraient donc rester sans conséquence ». Une formule qui montre également que la Belgique ne sera pas dupe si Israël essaye de déjouer l’attention internationale en appliquant l’annexion du territoire palestinien morceau par morceau.

Cette même formule de Josep Borrell est par ailleurs reprise dans une lettre signée par 1080 parlementaires de toute l’Europe, dont 83 Belges, qui appellent l’Europe « à prendre l’initiative de réunir les acteurs internationaux pour prévenir l’annexion et pour préserver les perspectives de la solution à deux États et d’une juste résolution du conflit ».

Résolution votée à la Chambre

Dans un tel contexte européen, la résolution votée par une large majorité (101 votes pour, 39 abstentions) ce vendredi 26 juin à la Chambre a donc toute son importance. Le texte demande en effet au gouvernement fédéral « de jouer un rôle de premier plan aux niveaux européen et multilatéral en vue de l’élaboration d’une liste de contre-mesures efficaces destinées à répondre à toute annexion israélienne du territoire palestinien occupé ». Et dans le cas où le consensus est impossible à trouver au niveau européen, la résolution demande également à la Belgique « de jouer un rôle actif dans la mise sur pied d’une coalition entre États membres partageant les mêmes idées, qui élabore des réactions possibles de manière à apporter une réponse proportionnée à toute annexion israélienne de territoires palestiniens occupés ».

Cette résolution envoie donc un signal clair aux autres Etats membres de l’UE : le Gouvernement belge, largement appuyé par le Parlement, agira et tentera de faire bouger l’UE sur la question. Elle indique également qu’en cas de blocage au niveau du Conseil, la Belgique est prête à aller plus loin avec les Etats membres qui le souhaitent.

La question de l’apartheid

Quoi qu’il arrive, l’annexion représente un momentum dans le règlement de la question israélo-palestinienne. Des voix de plus en plus nombreuses s’élèvent aujourd’hui pour souligner que si elle est appliquée, l’annexion mettra fin à la solution à deux Etats et mènera à une réalité d’un seul Etat dans lequel prévaudra un régime d’apartheid, soit « un régime institutionnalisé d’oppression systématique et de domination d’un groupe ethnique sur un autre groupe ethnique ». Dans sa prise de parole au Conseil de Sécurité le 24 mai, Marc Pecsteen, le représentant permanent de la Belgique, a lui-même souligné que l’annexion mènerait inévitablement à un « système de droits politiques, sociaux et économiques à deux niveaux et fondé sur l’ethnicité ». En d’autres mots, un système d’apartheid. Si l’UE échoue aujourd’hui à répondre de manière forte à l’annexion, elle peut déjà se préparer à revoir ses relations avec Israël afin de ne pas porter assistance ou légitimer un tel système d’apartheid.
Néanmoins, s’il est vrai que l’annexion rendra cette situation d’apartheid encore plus apparente, les voix palestiniennes soulignent elles qu’elle existe déjà. Alors qu’attend-t-on pour agir ? La diplomatie internationale utilise traditionnellement le dialogue, les incitants et les sanctions comme leviers d’influence. Les deux premiers n’étant visiblement pas suffisants, il est grand temps que l’Union européenne s’applique à mettre en œuvre le troisième d’entre eux.