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Analyse

Garantir le travail décent dans les chaînes d’approvisionnement

Arnaud Zacharie Arnaud Zacharie 25 octobre 2018

Comment imposer aux entreprises le respect de normes sociales et environnementales et le versement d’un salaire décent dans leur chaîne d’approvisionnement ? Faute d’un accord multilatéral, c’est aux États d’agir : en garantissant la transparence, en imposant aux grandes marques un devoir de vigilance en matière de droits humains et en conditionnant la commercialisation des produits au respect de normes élémentaires. Une étude de cas sur le secteur de la chaussure et des vêtements.

Les mutations économiques à l’œuvre à partir des années 1980 ont transformé les modes de production, engendrant un nouvel ordre industriel mondial. Les politiques de libéralisation financière et commerciale, les nouvelles technologies de l’information et de la communication et l’intégration au marché mondial de 1,5 milliard de travailleurs issus des économies jusque-là fermées de l’ex-URSS et de pays émergents comme l’Inde et la Chine ont permis aux firmes transnationales de séparer géographiquement les différentes unités de production et de réduire les coûts [1]. Leurs maisons-mères, majoritairement situées dans les pays occidentaux, se sont spécialisées dans la conception et la commercialisation des produits – les segments à plus forte valeur ajoutée de la chaîne de valeur. Elles ont délocalisé la fabrication des produits en implantant des filiales ou en sous-traitant l’assemblage des composants industriels dans les pays où le coût unitaire du travail est le plus bas : en Asie du Sud-Est, en Europe de l’Est et en Amérique centrale.

Cette fragmentation des chaînes de production représente la principale caractéristique de la mondialisation contemporaine : « Aujourd’hui, les structures productives nationales sont étroitement liées avec celles d’autres pays avancés ou en voie de développement. Les produits de la vie quotidienne devraient être étiquetés Made in Monde » [2]. Dans des secteurs de plus en plus nombreux, les responsables des grandes marques ne contrôlent plus la fabrication mais l’achètent à des fabricants contractuels. Les grandes marques du secteur de la chaussure et des vêtements (un des secteurs où la sous-traitance est techniquement la plus aisée) ont été les premières à fragmenter leurs chaînes de production.

Une course au moins-disant social et environnemental

L’asymétrie entre les capacités mondiales de localisation des firmes et les capacités de régulation des États a octroyé un avantage décisif aux premières sur les seconds, en usant du chantage à l’emploi : ou vous acceptez nos conditions, ou nous délocalisons vers un pays plus « accueillant ». Les firmes peuvent mettre en concurrence les États et les inciter à être plus « compétitifs », c’est-à-dire à réduire les « charges » salariales, sociales, fiscales ou environnementales. Il en résulte une course au moins-disant social et environnemental.

Les grandes marques de chaussures et de vêtements ont justifié leur stratégie de sous-traitance par des gains économiques et sociaux, aussi bien pour les consommateurs des pays occidentaux, qui bénéficieraient de produits meilleur marché, que pour les populations des pays de fabrication, qui auraient accès à des emplois formels. Et la majorité des salariés du secteur étant des ouvrières, les entreprises arguaient que ces nouveaux emplois allaient renforcer l’égalité des sexes dans ces pays.

Toutefois, si cette délocalisation a créé de nombreux emplois dans les pays émergents, les conditions de travail indécentes et des niveaux de salaires inférieurs au minimum vital sont restés endémiques tout au long de la chaîne de production internationale. Comme le dénonce l’alliance de syndicats et d’organisations non gouvernementales (ONG) Clean Clothes Campaign : « Les travailleurs ont un emploi, ils travaillent souvent jusqu’à 80 heures par semaine, mais ils ne peuvent pas sortir de la trappe à pauvreté. Les faibles salaires sont le résultat de la compétition mondiale, de la flexibilité accrue du capital et de la production, et du manque de régulation du comportement des entreprises. Tous ces facteurs ont un impact direct et négatif sur les droits fondamentaux du travail et maintiennent les salaires minimums légaux dans tous les pays de production sous le niveau minimum de subsistance. [3] »

L’effondrement du Rana Plaza au Bangladesh, le 24 avril 2013, a tragiquement révélé à l’opinion publique internationale les conditions de travail des ouvrières employées par les fournisseurs des grandes marques occidentales. Pour autant, ce drame, qui a provoqué la mort de plus d’un millier de personnes, n’a pas suffi à enrayer la course au moins-disant social qui affecte le secteur. Certes, des mesures ont été prises par la plupart des marques pour indemniser les victimes et assurer la sécurité des bâtiments, tandis que le gouvernement bangladais a engagé en urgence une réforme de la loi du travail et augmenté le salaire minimum de 3000 à 5300 taka (de 28 à 51 € environ). Mais ces mesures limitées au Bangladesh n’ont pas été soutenues dans la durée. Cinq ans plus tard, les pratiques d’achat des principaux détaillants et la pression pour obtenir des fournitures moins chères en un temps record se sont même aggravées [4].

En définitive, le faible bilan des réponses apportées à la tragédie du Rana Plaza démontre l’inefficacité des mécanismes volontaires de responsabilité sociale des entreprises et des mesures limitées à un seul pays. Seules des réglementations internationales et contraignantes sont susceptibles de garantir le travail décent dans les chaînes d’approvisionnement des grandes marques [5].

Un agenda multilatéral semé d’embûches

La solution la plus efficace consiste à adopter un accord multilatéral imposant à toutes les firmes transnationales et à leurs fournisseurs le respect des droits humains et des normes sociales et environnementales. Plusieurs initiatives existent, mais le contexte actuel de crise du multilatéralisme ne leur est guère favorable.

Après le drame du Rana Plaza, l’Organisation internationale du travail (OIT) a abordé cette question pour la première fois de son existence lors de sa conférence annuelle de 2016. Or, quand les syndicats et plusieurs pays plaidaient pour un accord multilatéral, les employeurs ont refusé toute idée de réglementation internationale. Ils estiment que la régulation des chaînes de production – et donc la responsabilité de ratifier et de mettre en œuvre des normes de l’OIT – revient aux États, les grandes marques pouvant en dernier ressort mettre fin aux relations avec un fournisseur ou un pays en cas de violation avérée de ces normes. La principale avancée s’est limitée à confier à l’OIT le soin de développer un programme d’action sur le sujet.

Parallèlement, le Conseil des droits de l’homme de l’Organisation des Nations unies (Onu) a adopté en 2011 des principes directeurs sur les entreprises et les droits humains, recommandant aux firmes transnationales un « devoir de vigilance » pour prévenir et atténuer les impacts négatifs engendrés par leurs activités et celles de leurs fournisseurs et sous-traitants. Sur cette base, un groupe de travail inter-gouvernemental était créé en juin 2014 pour élaborer un traité multilatéral contraignant. Après trois sessions de négociations, une première proposition de traité était présentée en juillet 2018 par l’Équateur. Même si l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a adopté dès 2011 des principes directeurs dans ce sens [6], le processus est essentiellement porté par les pays en développement [7]. Les États-Unis, qui refusent de s’y joindre, ont même cherché à y mettre fin et il a fallu attendre la deuxième session de 2016 pour que l’Union européenne (UE) y participe, à la suite des demandes répétées du Parlement européen et des organisations de la société civile [8].

Enfin, si l’intégration de clauses sociales et environnementales contraignantes dans les règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) permettrait de garantir le respect de normes minimales dans les modes de production des produits commercialisés dans le monde, les pays en développement refusent cette option, craignant un protectionnisme non tarifaire des pays industrialisés, dont les normes sont plus développées. D’ailleurs, les États-Unis du président Trump cherchent plutôt à affaiblir le rôle de l’OMC.

Le « Made in Europe », une fausse bonne idée

Plusieurs gouvernements européens [9] souhaitent inciter les grandes marques à relocaliser leur production en Europe, grâce à une protection du « Made in Europe » : des conditions de travail décentes garantiraient aux consommateurs des produits respectant les normes minimales. Mais une telle vision correspond-elle à la réalité ? Les conditions de travail et les niveaux de salaires posent problème dans nombre d’usines du secteur de la chaussure et de l’habillement localisées en Europe. Non seulement dans les pays d’Europe de l’Est (Roumanie, Slovaquie, Bulgarie, Pologne), mais aussi en Europe de l’Ouest. Les grandes marques exigent par exemple des usines italiennes qu’elles soient aussi compétitives que leurs homologues d’Europe de l’Est, ce qui engendre bas salaires, travail illégal et heures supplémentaires excessives. Une part croissante de ces usines italiennes appartient d’ailleurs à des Chinois, qui exercent une pression constante sur les salaires et les conditions de travail.

La transparence des chaînes d’approvisionnement

La première étape pour garantir un travail décent tout au long des chaînes de production est d’en garantir la transparence et la traçabilité. En effet, l’opacité de ces chaînes permet aux firmes transnationales de transférer la responsabilité juridique des violations des droits et des normes vers leurs sous-traitants. Le consommateur, qui ne dispose pas d’information suffisante pour faire ses choix en connaissance de cause, se retrouve ainsi complice malgré lui de ces violations.

C’est pourquoi la directive européenne d’octobre 2014 sur la publication d’informations extra-financières impose désormais à quelque 8 000 firmes transnationales et sociétés financières la transparence quant à l’impact de leurs activités sur les droits humains, l’environnement et la corruption. Dans le secteur de la chaussure, un nombre croissant de marques – parmi lesquelles Adidas, Nike, Clarks, Asics ou Puma – ont commencé à publier des informations sur l’identité de leurs fournisseurs. Malheureusement, ces informations se limitent souvent au nom, à l’adresse, aux types de produits fabriqués et au nombre d’ouvriers employés sur chaque site.

Garantir la traçabilité des produits suppose un étiquetage obligatoire, afin que les consommateurs puissent s’assurer qu’ils achètent des produits issus de modes de production respectueux de l’environnement et des normes fondamentales du travail [10]. Cela implique que les États légifèrent pour imposer aux grandes marques un devoir de vigilance et le respect des normes sociales et environnementales.

Un devoir de vigilance aux normes internationales contraignantes

Dans l’attente d’un hypothétique traité de l’ONU, des initiatives législatives sont possibles aux niveaux national ou sectoriel. Plusieurs États ont adopté des législations imposant un devoir de vigilance aux firmes transnationales, comme l’État de Californie en 2010 [11], le Royaume-Uni en 2015 [12] et la France en 2017 [13]. La loi française est la plus ambitieuse, ouvrant le droit aux victimes et aux associations ayant un intérêt à agir à demander des comptes à l’entreprise incriminée, dont la responsabilité peut être engagée devant un juge. Cependant, le seuil défini pour le champ d’application de la loi pourrait en exclure de facto les entreprises du secteur de la chaussure et du textile (même si ce seuil devrait inclure les entreprises de la grande distribution qui sont concernées par le commerce des chaussures). On attend une initiative législative européenne pour étendre le devoir de vigilance aux secteurs de la chaussure et de l’habillement, à l’instar des réglementations adoptées en 2013 pour le secteur du bois et en 2016 pour les minerais provenant de zones de conflits. En attendant, l’OCDE a publié un « Guide OCDE sur le devoir de diligence applicable aux chaînes d’approvisionnement responsables dans le secteur de l’habillement et de la chaussure », afin d’aider les entreprises du secteur à mettre en œuvre les principes de l’OCDE sur le devoir de vigilance.

Faute d’un accord à l’OMC, l’UE pourrait imposer que les produits commercialisés sur son territoire respectent les normes sociales et environnementales internationales reconnues [14]. Et ce en intégrant dans les accords commerciaux négociés par l’UE un chapitre sur le développement durable lié à un mécanisme de plainte et de sanction. Pour qu’une telle option ne soit pas considérée comme protectionniste par les pays en développement et pour qu’elle contribue à une « course au mieux-disant » social et environnemental, elle devrait être accompagnée de l’instauration d’un fonds pour la promotion des normes sociales et environnementales. Celui-ci serait financé par le produit des sanctions imposées aux importations ne respectant pas ces normes et destiné aux pays s’engageant à les renforcer.

Des salaires minimums vitaux régionaux

La course au moins-disant social entraîne une pression à la baisse sur les salaires. Dès lors, leur niveau est nettement insuffisant pour permettre aux ouvriers et ouvrières de subvenir à leurs besoins fondamentaux et à ceux de leur famille. Il en résulte des millions de travailleurs pauvres. Dans l’industrie de la chaussure et de l’habillement, où le salaire minimum légal est généralement le salaire effectif, il est impératif que celui-ci soit relevé à un niveau plus décent.

C’est dans ce but que la campagne « Asia floor wage » a été lancée en Asie par une coalition d’ONG et de syndicats. Selon leurs estimations, le salaire minimum légal ne représente qu’une faible fraction du salaire nécessaire pour assurer une vie décente aux travailleurs du secteur [15]. Aussi demandent-ils aux gouvernements de la région de relever le salaire minimum légal à ce niveau vital – ce qui équivaudrait à le quintupler dans des pays comme le Bangladesh, le Cambodge, la Slovaquie et la Roumanie, à le quadrupler en Inde et en Indonésie et à le doubler en Chine. Une harmonisation à l’échelle régionale devrait prémunir contre le chantage à l’emploi, quand la mise en concurrence entre fournisseurs s’opère généralement à l’échelon régional.

Contrairement à une idée fausse, l’augmentation des salaires des ouvrières n’entraînerait pas une hausse significative des prix pour les consommateurs, tant est marginale la part de ces salaires dans le prix total d’une paire de chaussures ou d’un vêtement. En 2005, pour des Nike « Air Pegasus » vendue 70 dollars aux États-Unis, le salaire des travailleurs qui les fabriquaient ne représentait que 2,75 dollars [16]. Dix ans plus tard, pour une paire de sneakers Nike vendue à 80 €, le salaire des ouvrières ne représentait plus que 1,6 €.

Opposer les intérêts des consommateurs européens et ceux des ouvrières des pays producteurs ne fait que masquer la course au moins-disant au sein des chaînes mondiales dans l’intérêt des actionnaires des grandes marques. Garantir le travail décent dans les chaînes d’approvisionnement dépend en réalité principalement de la volonté politique des gouvernements.

Des normes contraignantes pour un commerce juste et durable

La délocalisation de la fabrication des chaussures et des vêtements dans les pays émergents n’a de sens en termes de développement durable que si elle garantit des emplois permettant aux ouvriers de vivre décemment et de travailler dans un environnement sain et sans danger. Dans le même esprit, la baisse des prix engendrée par la décomposition des processus de production n’a de sens pour les consommateurs européens que si elle leur garantit de ne pas être complices malgré eux de violations graves des droits humains et de la détérioration de l’environnement. Des relocalisations de segments relativement importants de la production pourraient être opérées dans les prochaines décennies, mais ne devraient concerner que les emplois pouvant être robotisés.

C’est pourquoi, d’une part, un devoir de vigilance et des normes sociales et environnementales devraient être imposées aux entreprises du secteur et à leurs fournisseurs et sous-traitants, et d’autre part, des salaires minimums légaux suffisamment élevés devraient être appliqués tout au long des chaînes de production. En outre, l’expérience a démontré que les initiatives volontaires n’étaient pas concluantes et que seules des mesures contraignantes adoptées à une échelle suffisamment large sont susceptibles de garantir un commerce juste et durable.

Faire du commerce un levier du développement durable nécessite d’inverser la hiérarchie des normes qui est de facto en vigueur actuellement. Les accords de commerce et d’investissement, quand ils intègrent des chapitres sur le développement durable, ne les dotent généralement pas de mécanisme de plainte et de sanction, alors que les chapitres sur le commerce et l’investissement sont régis par des règles contraignantes et la possibilité pour les investisseurs étrangers de contester devant une cour d’arbitrage privée l’imposition de législations sociales ou environnementales par les États. C’est pourquoi il est nécessaire de donner la primauté aux normes sociales et environnementales en intégrant dans les accords de commerce et d’investissement un chapitre sur le développement durable relié à un mécanisme de règlement des différends.

Une telle inversion de la hiérarchie des normes aurait un impact positif aussi bien pour les pays de production que pour les pays de consommation. Contrairement à une idée fausse, l’imposition de normes et de salaires décents n’entraînerait pas une hausse démesurée des prix de consommation, ni une distorsion de la concurrence puisqu’elle s’appliquerait à l’ensemble des entreprises. Au contraire, elle garantirait une course au mieux-disant social et environnemental dont tout le monde sortirait gagnant.

[1Juan Somavia, « Changements dans le monde du travail », Bureau international du travail, Conférence internationale du travail, 95e session, 2006. <https://www.ilo.org/public/french/s...>

[2Suzanne Berger, Made in Monde. Les nouvelles frontières de l’économie internationale, Seuil, 2006, p. 292.

[3Clean Clothes Campaign, « Position on decent work in global supply chains », 2016, p. 5. < https://cleanclothes.org/resources/publications/position-on-decent-work-in-global-supply-chains/view>

[4Mark Anner, « Binding power : the sourcing squeeze, worker’s rights and building safety in Bangladesh since Rana Plaza », Penn State, Center for Global Workers’ Rights, 22/03/2008. < http://lser.la.psu.edu/gwr/documents/CGWR2017ResearchReportBindingPower.pdf>

[5Clean Clothes Campaign, « Five years since the Rana Plaza collapse. What has happened in the field of prevention and remedy ? », avril 2018. < https://cleanclothes.org/resources/publications/five-years-since-the-rana-plaza-collapse-what-has-happened-in-the-field-of-prevention-and-remedy>

[6OCDE, Les principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales, Éditions OCDE, 2011.
<http://www.oecd.org/fr/daf/inv/mne/...>

[7La résolution 26/9 de juin 2014 a été adoptée à la majorité des votes des pays en développement contre ceux des pays développés. [« Pays en développement » reste une bannière derrière laquelle se retrouve une majorité d’États dans les négociations onusiennes, NDLR].

[8Michel Cermak, « Traité sur les multinationales : un pas en avant pour une mondialisation maîtrisée aux Nations unies », CNCD-11.11.11 (www.cncd.be), 13/11/2017. <https://www.cncd.be/Traite-sur-les-...>

[9C’est notamment le cas du gouvernement belge qui a inscrit la promotion de produits « Made in Europe » dans sa déclaration gouvernementale.

[10Cette mesure pourrait être considérée comme un « règlement technique », régi par l’accord sur les obstacles techniques au commerce (OTC) qui fait partie de l’accord de l’OMC, posant des conditions concernant le « processus de production » pour permettre la mise en vente d’un produit. Un tel règlement, selon les articles 2 et 4 de l’accord OTC de l’OMC, est jugé acceptable s’il est proportionné, non discriminatoire, s’il poursuit un objectif légitime et s’il se fonde sur des normes internationales reconnues (ex. normes de l’OIT, conventions environnementales internationales).

[11Le California Transparency in Supply Chains Act exige des entreprises investissant en Californie dont les recettes annuelles excèdent 100 millions de dollars US de prévenir le trafic d’êtres humains et l’esclavage. < https://oag.ca.gov/sites/all/files/agweb/pdfs/sb657/resource-guide.pdf>

[12Le UK Modern Slavery Act impose aux entreprises de plus de 36 millions de livres sterling de prévenir le trafic d’êtres humains et l’esclavage. <http://www.legislation.gov.uk/ukpga...>

[13La loi relative au devoir de vigilance des multinationales impose aux entreprises qui comptent plus de 5000 employés en leur sein et dans leurs filiales (ou plus de 10000 employés si le siège n’est pas sur le territoire français) de prévenir les atteintes aux droits humains et à l’environnement résultant de leurs propres activités ou de celles de leurs fournisseurs ou sous-traitants.

[14L’article XX du Gatt (Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce) permet, sous certaines conditions, de justifier des exigences réglementaires unilatérales concernant les « procédés ou méthodes de production » en matière de droit du travail, lorsqu’elles sont nécessaires à « la protection de la moralité publique », ou en matière d’environnement.

[1519% au Bangladesh, 21% au Cambodge, 26% en Inde, 31% en Indonésie ou 46% en Chine – des niveaux similaires à ceux constatés en Europe de l’Est (21% en Slovaquie, 19% en Roumanie et 14% en Bulgarie).

[16Contre 35 dollars pour les coûts de distribution, 17 dollars pour la promotion et le reste pour les coûts de matières premières, des machines d’assemblage, de transports et de douane. Cf. Daniel Cohen, Trois leçons sur la société post-industrielle, Seuil, 2006, pp. 52-53.

Cette analyse a été publiée dans la revue française Projet.

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