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Directive « Secret des affaires » : la fin des Panama papers ?

13 avril 2016

Le Parlement européen est appelé à voter demain la directive sur la protection du secret des affaires. Quoique… Programmée le 14 avril à Strasbourg, la tenue du vote n’est pas confirmée. Preuve du caractère controversé du texte, en particulier une semaine après la révélation des Panama papers. Car cette directive censée protéger les informations et les savoir-faire d’une entreprise de la concurrence risque en pratique de compliquer le travail des journalistes et des ONG, ainsi que de dissuader d’éventuels lanceurs d’alerte. Pour le CNCD-11.11.11, aucune hésitation : le parlement doit rejeter ce texte, si le vote se maintient.

Les secrets protégés par la directive sont définis de façon beaucoup trop vague. Toute divulgation de « secret d’affaire », y compris sans but commercial, sera rendue illégale par cette directive. Les exceptions prévues pour les lanceurs d’alerte et les journalistes ne les protègent pas suffisamment.

Les lanceurs d’alerte seront protégés seulement quand ils révèlent des comportements illégaux dans le chef des entreprises. Selon Antonio Gambini, chargé de recherche au CNCD-11.11.11 : « Si l’on prend le cas d’Antoine Deltour, par exemple, qui a révélé l’affaire Luxleaks, celui-ci ne serait pas protégé, car les rulings fiscaux secrets entre le Luxembourg et PWC étaient tout à fait légaux !  » Sans être pour autant acceptable sur un plan éthique.

Les journalistes sont protégés dans la directive par une vague référence aux droits de l’homme, comprenant une référence à la liberté de la presse et à la liberté d’expression. Mais cette mention ne prémunit pas suffisamment journalistes, ONG et lanceurs d’alerte contre les tentatives de harcèlement, dont des lanceurs d’alerte ont été victimes par le passé (ce fut par exemple le cas de Rudolph Elmer face à Julius Baer).

Selon Arnaud Zacharie, secrétaire général du CNCD-11.11.11 : « Les Panama papers sont devenus publics grâce à une divulgation de « secrets d’affaires ». Ce scandale démontre le besoin de justice et de transparence dans le monde de la finance. Or cette directive va dans le sens contraire, et encourage le culte du secret et de la dissimulation hérité d’un autre âge. Le Parlement européen doit rejeter ce texte demain ».

ACTUALISATION : la directive a bien été adoptée à une large majorité. Voir Le Soir.

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