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Communiqué de presse

Cour de Justice de l’UE : les produits des colonies israéliennes doivent être étiquetés

12 novembre 2019

Dans un arrêt rendu ce matin, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) précise que l’étiquetage des produits des colonies israéliennes est obligatoire. Alors que l’étiquetage est en vigueur depuis 2014, la Belgique est aujourd’hui à la traîne dans ce domaine. Pour le CNCD-11.11.11, la décision de la CJUE devrait non seulement inciter l’UE et ses Etats membres à informer les consommateurs sur l’origine des produits, mais aussi à interdire l’importation et la commercialisation des produits provenant des colonies.

Dans son arrêt rendu ce mardi 12 novembre dans l’affaire Vignoble Psagot Ltd, la Cour de Justice de l’UE estime que l’étiquetage des produits des colonies israéliennes est obligatoire. La décision de la Cour est rendue en Grande Chambre. Elle est donc définitive et s’applique désormais dans toute l’UE.

Selon la Cour, ne pas mentionner que ces produits proviennent d’une colonie israélienne est de nature à tromper un consommateur qui désirerait faire un choix de consommation pour des raisons d’éthique. Il est d’autant plus important de considérer que la colonisation constitue une violation de « règles essentielles du droit international ». La Cour renvoie sur ce point à l’avis de la Cour Internationale de Justice sur le Mur du 9 juillet 2004 qui souligne que, face à la violation de règles essentielles du droit international, les Etats tiers ont des obligations : celle de faire respecter, celle de ne pas reconnaître et celle de ne pas porter assistance à la violation dont il est question.

Comme l’avait mis en évidence le rapport du Professeur François Dubuisson publié en 2014 et comme l’a encore répété le Rapporteur spécial des Nations Unies Michael Lynk lors l’Assemblée générale des Nations Unies le mois passé, ces obligations entrainent pour les Etats une obligation juridique de mettre fin aux relations économiques avec les colonies israéliennes.

Une étude menée par le think tank EUMEP sur l’étiquetage des produits des colonies en Europe montre en outre que la Belgique est à la traîne en matière d’étiquetage, derrière des pays comme la France et l’Allemagne. En 2017, le CNCD-11.11.11 avait déjà montré que l’étiquetage des produits des colonies était peu et mal appliqué en Belgique.

« La décision de la Cour est bienvenue, et les Etats européens doivent maintenant la mettre en œuvre. Mais l’étiquetage n’est pas suffisant pour respecter le droit international. Comme le dit la Cour, les colonies israéliennes violent des règles essentielles du droit international. Or le commerce renforce économiquement ces colonies. Afin de respecter leurs obligations, l’UE et ses Etats membres devraient donc purement et simplement interdire l’importation de ces produits  », souligne Nathalie Janne d’Othée, chargée de recherche sur le Moyen-Orient et l’Afrique du Nord au CNCD-11.11.11.

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