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Campagne « Made in Illegality » : le droit international en renfort

Rabab Khairy Rabab Khairy
3 mars 2014

Le devoir de la Belgique et des autres Etats membres de l’UE de rompre tout lien économique avec les colonies israéliennes se fonde sur des obligations en droit international. Dans un rapport sur la question (à télécharger ci-dessous), François Dubuisson, professeur de droit international à l’ULB, fait ressortir de façon claire et indubitable trois obligations :

1. Faire respecter le droit international humanitaire. En l’occurrence, il s’agit pour l’UE et ses Etats membres de prendre les mesures nécessaires pour faire respecter par Israël l’interdiction de la colonisation.

2. Ne pas reconnaître comme licite une situation illégale. Cette obligation coutumière de droit international vise à interdire aussi tout acte qui impliquerait une telle reconnaissance, comme une relation économique qui soit de nature à admettre l’autorité d’Israël sur le territoire palestinien ou à accorder des effets juridiques aux activités des colonies.

3. Ne pas prêter aide ou assistance au maintien d’une situation illégale. Selon le professeur Dubuisson, « en admettant sur leur territoire l’importation et la commercialisation des produits issus des colonies de peuplement, les Etats de l’Union européenne contribuent incontestablement à leur prospérité économique et, en cela, apportent ‘aide ou assistance’ au maintien de la situation illégale créée par la politique de colonisation d’Israël  ».

Si la mise en œuvre de ces obligations par l’UE n’a pas toujours été rigoureuse, tout indique qu’elle les prend de plus en plus en considération, suite à la pression grandissante de la société civile. En juillet 2013, la Commission européenne a franchi un grand pas en adoptant des Lignes directrices qui engagent l’UE à exclure les colonies de tous les « prix, instruments financiers ou subventions » qu’elle finance. En adoptant ces Lignes directrices, elle a montré qu’elle est consciente de ses obligations au regard du droit international et européen. C’est un début mais cela reste insuffisant par rapport à la nécessité de prendre des initiatives qui soient susceptibles d’infléchir efficacement la politique de colonisation d’Israël.

En Europe et ailleurs, des pays prennent déjà des mesures visant à se conformer au droit international. Dernièrement, des états comme la Norvège, la Nouvelle-Zélande, la Suède ou les Pays-Bas ont ainsi exclu de leur fonds de pension publics des sociétés israéliennes impliquées dans les colonies, en invoquant leurs obligations internationales pour justifier leur décision.

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