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Le Cour européenne valide le CETA : place aux choix politiques

30 avril 2019

Ce mardi 30 avril, la Cour de justice de l’UE a rendu son avis définitif sur le système d’arbitrage prévu dans le CETA. Elle estime que ce mécanisme est compatible avec le droit européen et que le CETA peut rester inchangé. Après le temps judiciaire revient le temps politique. Pour le CNCD-11.11.11 et une large coalition de la société civile, si le CETA et les accords semblables sont compatibles avec le droit, ils restent incompatibles avec les principes de justice climatique et sociale.

De nombreux élus avaient mis en suspens leurs décisions sur l’approbation du CETA et d’autres traités similaires dans l’attente de cet avis. Indépendamment de son contenu, l’avis de la Cour réveille le débat sur les points contestés dans ces traités. C’est le sens de l’appel lancé hier par 60 organisations qui veulent réformer le CETA et les traités semblables, en vue d’instaurer des alternatives pour rendre les règles du commerce mondial justes et durables.

Selon Arnaud Zacharie, secrétaire général du CNCD-11.11.11 : « Le fait que les tribunaux d’arbitrage soient jugés compatibles avec le droit européen ne rend pas moins illégitime la possibilité pour un investisseur étranger d’attaquer un État pour expropriation indirecte, en vue de contester des législations sociales, environnementales ou sanitaires adoptées démocratiquement dans l’intérêt général ».

Selon Michel Cermak, chargé de recherche au CNCD-11.11.11 : « La question juridique étant désormais tranchée, il reste désormais à mener le débat politique. À l’approche des élections, nous avons une occasion unique de réorienter la politique commerciale internationale. Avec cet objectif, 60 organisations belges ont lancé l’appel STOP CETA 2019 à l’adresse des décideurs politiques  » ajoute-t-il.

Supprimer le système de tribunal d’arbitrage dans le CETA serait un premier pas pour adopter de nouveaux modèles d’accords commerciaux justes et durables, comme le demandent 550.000 citoyens européens dans la nouvelle pétition européenne lancée en janvier, pour un an.

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