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Elections 2019

Bilan de la législature : Une politique d’asile ferme mais inefficace

Cécile Vanderstappen Cécile Vanderstappen
6 mai 2019

Quel est le bilan du gouvernement Michel en matière de politique d’asile ? Marquée du sceau de la fermeté, cette politique dirigée par les nationalistes flamands de la N-VA a non seulement pêché par un manque d’humanité, mais aussi par un manque d’efficacité. En effet, le discours musclé du secrétaire d’Etat Théo Francken s’est accompagné de mesures contraires au droit humanitaire, qui n’ont pas pour autant permis d’atteindre les objectifs fixés par la déclaration gouvernementale en début de législature.

En avril 2018, le Secrétaire d’Etat à l’Asile et la Migration, Theo Francken, déclarait qu’il visait « zéro demande d’asile à Bruxelles ». Cette promesse s’inscrit dans la logique de l’Accord de gouvernement de 2014/2019. L’éloignement des personnes en situation irrégulière est la « clé de voute » de la politique migratoire du gouvernement Michel. Le retour sera « volontaire si possible, forcé si nécessaire ». Pour cela, on envisage la construction de nouveaux centres fermés, y compris pour les familles avec enfants, et de nombreuses opérations de contrôle policier pour délivrer et faire exécuter les ordres de quitter le territoire (OQT).

Autre élément central de la politique migratoire : le renforcement du contrôle des frontières et l’endiguement des départs en vue de prévenir la migration irrégulière. Pour cela, la Belgique a continué de soutenir l’Agence européenne des garde-frontières et garde-côtes Frontex. Elle a recommandé la collaboration avec les Etats tiers non européens et la tenue de campagnes de dissuasion à la migration financées par l’Aide publique au développement (APD). Afin de dissuader les exilés de choisir la Belgique comme destination finale ou de transit et ne pas créer un « appel d’air », les conditions d’accueil et possibilités de faire valoir ses droits en Belgique ont également été rabotées. La régularisation a été présentée comme une mesure d’exception et la chasse aux fraudeurs, abuseurs de notre « hospitalité », comme prioritaire. Le ton était donné.

« Une politique ferme… »

« Une politique ferme mais humaine », cette devise, héritée des précédents gouvernements et maintes fois scandée par le Secrétaire d’Etat à l’Asile et la Migration, Theo Francken, fut la boussole de la politique migratoire du gouvernement. Revenons sur ces deux mots étendards.

Ferme. Cela rime avec intégrité et reflète une attitude objective, éloignée de tout caractère arbitraire ou malléable. Les auditions organisées au parlement fédéral en février 2019 dans le cadre de l’affaire du « visagate » et l’enquête administrative parue le 13 mars 2019 commandée par Maggie De Block, actuelle Secrétaire d’Etat à l’Asile et la Migration, ont dévoilé au grand jour le caractère clientéliste et pécuniaire, ainsi que l’opacité et l’amateurisme dans l’octroi des visas humanitaires à destination des personnes vulnérables de Syrie [1].Le Premier ministre Michel déclarera par la suite que si ces informations avaient été rendues publiques alors que Théo Francken était encore membre du gouvernement de plein exercice, il « aurait probablement dû en démissionner ».

Ferme. Cela renvoie également à l’idée d’efficacité et non de laxisme [2]. Le Secrétaire d’Etat à l’Asile et la Migration a régulièrement sorti sa calculette afin de démontrer que le nombre de renvois de personnes en situation irrégulière en Belgique était en hausse . Or, si on analyse les chiffres mis à disposition par l’Office des étrangers et le CGRA, on s’aperçoit que la plupart des personnes expulsées le sont dans un autre pays européen de par l’application du Règlement de Dublin. Ainsi, « la Belgique renvoie un demandeur d’asile sur cinq dans le pays par où il est rentré dans l’Union européenne », a rapporté De Tijd, sur base des chiffres de 2017 de l’Office des étrangers.

La Belgique renvoie un demandeur d’asile sur cinq dans le pays par où il est rentré dans l’Union européenne

La Belgique ne joue pas seule à ce jeu de dupe car, en 2017, elle a reçu « 661 demandeurs d’asile sur un total de 4 118 demandes émises depuis des autres pays ». Le nombre de personnes effectivement renvoyées dans leur pays d’origine ou de transit hors UE est donc extrêmement faible. Ce jeu de ping-pong absurde et inefficace au niveau de l’accueil intra européen coûte cher en termes financiers et séquelles psychologiques pour les déboutés. Cet argent gaspillé pourrait être réorienté vers l’amélioration des conditions d’accueil, de possibles régularisations sur base de critères permanents et projets liés à la cohésion sociale. Comme le rappelle Myria : « Sur la période 2014-2017, le budget alloué aux éloignements a augmenté de 35%, passant ainsi de 63 millions d’euros à près de 85 millions d’euros. Dans le même temps, des coupes budgétaires générales et spécifiques ont récemment affecté les secteurs de la défense et de l’étude des droits des étrangers au sens large. Ces coûts financiers et humains sont-ils proportionnels aux résultats obtenus ? » [3]

Sur la période 2014-2017, le budget alloué aux éloignements a augmenté de 35%

Ferme rime enfin avec recherche de sécurité. Pourquoi Théo Francken a-t-il fait, en septembre 2018, le choix de libérer, sans concertation préalable avec son administration, des places en centres fermés occupées notamment par des personnes en situation irrégulière ayant un casier judiciaire pour des faits criminels [4], afin d’y placer des personnes migrantes dites en transit qui, pour la plupart, sont en besoin de de protection internationale ?

« … humaine »

La réapparition de l’enfermement des enfants en centres fermés, l’acharnement et la traque des personnes migrantes en transit du parc Maximilien, le refus d’octroyer la régularisation aux parents de la petite Mawda décédée sous les balles d’un policier. L’« humanité » de la politique migratoire du gouvernement Michel laisse sceptique.

Sur les 3812 personnes devant être relocalisées depuis 2015 par la Belgique, seules 2448 ont finalement été relocalisées en trois ans et demi

Certes, Théo Francken a octroyé plus de visas humanitaires que ses prédécesseurs. Par ailleurs, le gouvernement Michel a participé, au contraire des quatre pays du Visegrad (la Hongrie, la Pologne, la République tchèque et la Slovaquie), aux deux processus d’accueil : le processus européen de « relocalisation » (mis en place en 2015, pour soulager l’Italie et la Grèce, suite à la « crise de l’accueil » des demandeurs d’asile) et le processus international de « réinstallation » (destiné à la répartition entre Etats de la prise en charge des personnes réfugiées sous mandat HCR). Certes, mais encore une fois, les chiffres ne trompent pas. Les engagements pris par la Belgique n’ont pas été respectés. Ainsi, sur les 3812 personnes devant être relocalisées depuis 2015 par la Belgique, seules 2448 ont finalement été relocalisées en trois ans et demi. Avant de quitter le gouvernement, Théo Francken annonçait le gel des réinstallations [5] pour 2019, sous prétexte d’un afflux trop important de demandeurs d’asile à nos portes.

Fin 2018, après avoir ordonné la fermeture de milliers de places d’accueil, la restriction imposée à l’Office des étrangers sur le nombre de dossiers de demandeurs d’asile à traiter quotidiennement (50 dossiers par jour) entraîna un engorgement et les prémisses d’une nouvelle crise « migratoire » construite de toute pièce par cette décision du gouvernement. Ce qui venait rappeler qu’il n’y avait pas de « crise migratoire » due à une arrivée ingérable de personnes migrantes, mais bien une crise de l’accueil qui résulte de choix politiques [6]. Depuis le départ de la N-VA du gouvernement, ces mesures ont été annulées, notamment grâce à l’avis du Conseil d’Etat considérant ces mesures comme illégales.

Le discours discriminant martelé à l’encontre des personnes migrantes a participé à la déshumanisation de ces dernières aux yeux d’une partie de l’opinion publique

L’humanité, c’est ce qui fait notre lien. Le discours discriminant martelé à l’encontre des personnes migrantes a participé à la déshumanisation de ces dernières aux yeux d’une partie de l’opinion publique. En parlant de « nettoyer le parc Maximilien », de « l’absence de la valeur ajoutée des diasporas marocaines et congolaises », l’ex-secrétaire d’Etat Théo Francken les a réduites à des sous-catégories d’êtres vivants. Elles ont été avant tout présentées comme des profiteurs et abuseurs des services sociaux et procédures d’asile, voire assimilées à des terroristes potentiels ou à des étrangers opposés aux valeurs chrétiennes et à l’égalité des sexes.

« Une politique qui respecte le droit international  »

Le gouvernement Michel a toujours soutenu son Secrétaire d’Etat en affirmant, confiant, que la justice lui donnerait raison. Or, contrairement au cas du visa humanitaire refusé par la Belgique à une famille d’Alep en 2017 [7], plusieurs instances et juridictions ont blâmé et/ou condamné la Belgique.

C’est le cas de l’arrêt du 31 janvier 2018 de la Cour de cassation et du rapport du Commissariat général pour réfugiés et apatrides (CGRA) qui conclut, suite à l’affaire dite des « Soudanais », que la Belgique n’a pas effectué d’examen minutieux en vue de respecter l’article 3 de la Déclaration européenne des Droits de l’Homme (DEDH) et éviter tout risque de torture. S’en est suivi la mise en place de l’actuelle Commission « Bossuyt » dont le mandat est d’évaluer la politique de « retour » de la Belgique. Son rapport final sera publié fin 2019.

Autres exemples : la Belgique a été blâmée à plusieurs reprises par différents instances internationales (CEDH, HCR, ONU) pour l’enferment des enfants en centres fermés [8]. Des enquêtes administratives et judiciaires sont toujours en cours concernant la délivrance des visas humanitaires, ainsi que le meurtre de la jeune Mawda par un policier lors d’une opération contre la migration irrégulière.

En 2018, deux recours en annulation devant la Cour constitutionnelle ont été déposés par neuf associations de la société civile [9] contre la réforme « Mammouth ». Celle-ci modifie la loi du 15 décembre 1980 sur ses aspects relatifs à la procédure d’asile – y compris la phase de recours et, dans une moindre mesure, la loi « accueil » du 12 janvier 2007. En effet, profitant de la transposition de quatre directives européennes de 2013, la Belgique a tenté de réduire drastiquement les droits fondamentaux des demandeurs d’asile et, plus largement, de tous les étrangers. Les recours sont toujours à l’étude. Une décision de la Cour est espérée pour fin 2019.

« Une politique qui participe et cherche des solutions globales sur la scène internationale »

Si coopération internationale il y a eu entre le gouvernement Michel et d’autres pays autour des enjeux des migrations, c’est surtout en vue de renforcer l’externalisation de la gestion des politiques migratoires. A plusieurs reprises, Théo Francken a vanté le « modèle australien » tout en rêvant de l’appliquer à l’Europe, voire à la Belgique en particulier. Ce système prévoit que les naufragés soient maintenus au large des côtes par des bateaux militaires, et soient orientés vers des centres de rétentions installés sur des îles en dehors du territoire australien, notamment sur l’île de Manus et de Nauru en Papouasie Nouvelle-Guinée. Un système vivement critiqué par Amnesty International et les Nations Unies, car il permet de faire du « refoulement » à chaud (ce qui est contraire à la Convention de Genève) et impose des conditions de vie indécentes dans ces centres de rétention. Outre le fait que ce modèle n’est pas transposable en Belgique pour des raisons géographiques, l’expérience quasi similaire des hotspots en Europe (sur les îles grecques et italiennes) a démontré son inefficacité et la violation permanente des droits fondamentaux et droit international qu’elle occasionne.

La relocalisation est un échec magistral au niveau européen.

En effet, la relocalisation est un échec magistral au niveau européen. Malgré le tri sélectif – contraire à l’esprit de la Convention de Genève – effectué entre des personnes sujettes au statut de réfugiés (et donc relocalisables) et les autres personnes reléguées dans la catégorie de migrants « économiques » (et donc expulsables), sur les 160 000 personnes prévues en 2015, seules 66 000 ont été accueillies sur le continent européen ! De plus, dans le camp de Moria, sur l’île de Lesbos (hotspot grec), comme sur l’île de Manus en Australie, les exilés sont confinés dans des no man’s lands où les conditions de vie sont inhumaines (pas d’accès à des soins de santé, logement, système éducatif dignes). « L’enfer sur terre », a dénoncé Oxfam. De nombreux cas de violences et de mutineries sont à déplorer. Les femmes font partie des premières victimes, comme le déplore Amnesty.

Même si la Belgique se prononce en faveur d’une réforme du Règlement de Dublin, on est en droit de se demander quelle est sa réelle motivation. Est-ce la recherche de plus de solidarité intra-européenne au niveau de l’accueil ou est-ce plutôt pour davantage renforcer l’approche à l’australienne et déléguer ainsi les questions migratoires toujours plus loin des yeux des opinions publiques européennes ? Depuis que l’Italie a fermé ses ports aux bateaux de sauvetage des ONG en 2018, la Belgique a participé à une opération sur les huit en accueillant à peine six personnes rescapées. L’« externalisation » de la gestion des questions migratoires séduit de plus en plus les institutions européennes et les Etats membres, au point de mettre la pression maximale sur Malte pour qu’elle accepte sur son territoire les premiers « centres contrôlés » européens [10].

Les collaborations avec des régimes dictatoriaux tels ceux du Soudan (avec la mission d’identification de 2017 des exilés du parc Maximilien par les autorités soudanaises) et de la Libye (avec la participation financière de la Belgique au Trust Fund pour l’Afrique actif en Lybie) représentent-elles réellement des solutions durables au service des droits humains ? De même, pour les accords « techniques » signés entre la Belgique, la Mauritanie, le Maroc et la Guinée en vue de « faciliter » les retours. Ici aussi, c’est principalement l’aide au développement qui finance ces accords, alors qu’elle devrait être allouée à la lutte contre les inégalités et non à la limitation de la mobilité.

Une décision belge est à saluer : le soutien au pacte de Marrakech qui a ainsi placé la Belgique du bon côté de l’Histoire

Cependant, une décision belge est à saluer en termes de gouvernance internationale : le soutien au pacte de Marrakech par le Premier ministre Charles Michel, qui a ainsi placé la Belgique « du bon côté de l’Histoire ». Coincé par la NVA qui refusait la signature [11], le Premier ministre – qui s’était exprimé des semaines plus tôt à la tribune des Nations Unies pour assurer la signature par la Belgique du Pacte—, n’a finalement eu d’autre choix que remettre sa démission au Roi en décembre 2018.

Alors... Stop ou encore ?

Au regard des objectifs fixés dans l’Accord de gouvernement de 2014 en termes de bonne gouvernance et d’efficacité, le bilan est clairement négatif. Qui plus est, la politique migratoire du gouvernement Michel est un échec en termes de respect des droits fondamentaux et de respect des engagements internationaux. Le gouvernement Michel a en permanence soutenu le Secrétaire d’Etat Francken, énergique mais toujours provocateur, de manière à plaire aux électeurs d’extrême-droite. La population ne s’y est pas trompée, comme en témoignent les nombreuses réactions et mobilisations en faveur de la justice migratoire tout au long de cette législature : des nombreuses manifestations au succès de la campagne pour des communes hospitalières, en passant bien sûr par l’élan citoyen en faveur de l’accueil des personnes exilées du parc Maximilien et celui des associations via la mise en place du Hub humanitaire à la gare du Nord de Bruxelles.

Pour pouvoir renouer avec les valeurs fondatrices de nos États de droit, dont le respect de la dignité humaine, il est essentiel de remettre la justice migratoire au cœur de nos sociétés. La justice migratoire a pour fondement le respect des droits fondamentaux, l’égalité et la solidarité. Elle nous permet donc de concevoir les migrations sous un angle positif. La justice migratoire passe d’abord par des partenariats pour le développement durable, afin que tout être humain puisse vivre dignement là où il est né, mais aussi par l’ouverture de voies sûres et légales de migrations, ainsi que par des politiques d’intégration sociale et de lutte contre les discriminations dans les pays d’accueil, afin de rendre les politiques migratoires cohérentes avec les Objectifs de développement durable.

La migration n’est pas une crise

CNCD-11.11.11
https://youtu.be/B1N48XIjQVM
Tags: Migrations

[1Pour rappel, d’après les résultats de l’enquête administrative du 13/03/19, M. Francken aurait octroyé plus de 1.502 visas humanitaires sur base d’une liste de personnes (dont dans un cas sur trois la nationalité, la date de naissance ou même le nom n’étaient pas mentionnés) ayant été sélectionnées selon des critères opaques (religieux, financiers, autres ?) par des intermédiaires exempts de neutralité et objectivité (M. Kucam est un élu de la NVA et n’ pas l’expertise du HCR concernant les critères de « vulnérabilité »). De plus, sur les 1.502 visas octroyés, 176 n’ont jamais été retirés par les bénéficiaires alors que l’administration n’a pas pu retrouver la trace de 121 personnes bénéficiaires que ce soit dans le registre national ou via les demandes d’asile.
https://plus.lesoir.be/212042/article/2019-03-13/trafic-de-visas-humanitaires-121-personnes-ont-disparu-dans-la-nature

[3Myria, « Un retour à quel prix », rapport paru en novembre 2017 : https://www.myria.be/files/Paul_Smith/171109_Myriadoc_5_Detentie_en_verwijdering_Persbericht_FR.pdf

[5La réinstallation permet à la Belgique d’accueillir en moyenne un millier de réfugiés par an. Maggie De Bock a annoncé depuis le départ de la NVA du gouvernement la réouverture de cette voie légale et sûre.

[6https://www.nouvelobs.com › Monde › Migrants

[7La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu en mars 2017 un arrêt favorable à la Belgique dans l’affaire relative à l’octroi de visas humanitaires à une famille syrienne d’Alep. Dans son arrêt, elle estime que les Etats membres de l’UE ne sont pas obligés d’accorder de visas humanitaires à des personnes qui souhaitent demander l’asile sur leur territoire.

[8Voir la campagne « On n’enferme pas un enfant point » http://www.onnenfermepasunenfant.be

[11La NVA a instrumentalisé le dossier suite aux élections communales et le constat d’une frange de son électorat plus encline à voter pour le Vlaamse Belang. Une ligne de communication plus dure quant aux migrations a alors été observée dans le chef de la NVA (discours, mais aussi campagne de désinformation sur le pacte).

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